Retrait de permis : régime d'exception pour les conducteurs professionnels

Lors de sa séance du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé d’atténuer les conséquences subies sur le plan professionnel par les conducteurs professionnels en cas de retrait du permis de conduire. Les modifications entreront en vigueur le 1er avril 2023.

Régime d’exception applicable aux conducteurs professionnels en cas de retrait de permis pour infraction légère

L’autorité chargée des retraits de permis de conduire pourra autoriser des personnes à effectuer les trajets nécessaires à l’exercice de leur profession pendant la durée d’un retrait de permis prononcé à la suite d’une infraction légère (par ex. un léger excès de vitesse). Cet assouplissement permet de réduire le risque de perte d’emploi pour les personnes concernées par un retrait de permis.

En cas d’infraction moyennement grave ou grave (par ex. conduite sous l’emprise de stupéfiants), aucune autorisation ne pourra être délivrée pour les trajets professionnels. La nouvelle disposition ne pourra pas non plus s’appliquer aux personnes dont le permis a été retiré pour une durée indéterminée ou de manière définitive pour des raisons de sécurité. D’autre part, les trajets nécessaires à l’exercice de la profession ne peuvent être autorisés que si le permis de conduire n’a pas été retiré plus de 2 fois en l’espace de 5 ans.

Accélération de la procédure en cas de retrait du permis de conduire

Délai de transmission à l’autorité

Si la police saisit un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire, elle devra le transmettre dans les 3 jours ouvrés à l’autorité cantonale chargée des retraits de permis.

Le même délai s’applique à la saisie du permis de circulation et des plaques de contrôle.

Délai pour statuer

L’autorité cantonale chargée des retraits de permis disposera d’un délai de 10 jours ouvrés pour restituer le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire à son titulaire si elle n’a pas de doutes sérieux quant à l’aptitude à la conduite de cette personne et ne peut donc pas prononcer au moins un retrait préventif.

Cette nouvelle disposition permettra d’accélérer la procédure et de réduire le délai durant lequel les permis sont retirés sans décision formelle.

Réévaluation du retrait préventif du permis de conduire

L’autorité cantonale chargée des retraits devra réévaluer le retrait préventif du permis de conduire tous les 3 mois, sur demande écrite de la personne concernée. Le titulaire du permis pourra déposer sa demande la première fois trois mois après l’entrée en force de la décision de retrait. L’autorité devra se prononcer dans les 20 jours ouvrés suivant la réception de la demande sur le maintien du retrait ou restituer le permis à l’ayant droit.

Garantie de l’anonymat

Les autorités cantonales ne pourront garantir l’anonymat aux personnes qui font part de leur doute quant à l’aptitude à la conduite de tiers que si elles peuvent prouver qu’elles ont un intérêt digne de protection en la matière. Ce n’est le cas que si la divulgation de l’identité de l’auteur du signalement peut lui porter gravement préjudice.

Pour toutes ces questions liées à cette question, ou pour tout autre thème lié aux assurances sociales ou au droit du travail, n’hésitez pas à envoyer un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile. Consultez également nos différentes prestations.