Les changements à venir en 2024
Retrouvez dans le dernier numéro 2023 de HR Today un article de Me Pierre Matile, qui nous présente un tour d’horizon des changements légaux qui entrent en vigueur en 2024.
Liste des professions soumises à l’obligation d’annonce dès le 1er janvier 2024
La liste des genres de professions soumises à l’obligation d’annonce est déterminée par le taux de chômage; s’il s’élève au moins à 5% dans un genre de profession, celui-ci est soumis à
l’obligation d’annonce. Le nombre des genres de professions soumis à l’obligation d’annoncer les postes vacants diminue en 2024. Notamment les aides de ménage et de nettoyage dans les bureaux, hôtels et autres établissements ne sont notamment plus concernés.
Salaires bruts minimums cantonaux en 2024
Genève
Chaque année, le salaire minimum est indexé au coût de la vie, sur la base de l’indice genevois des prix à la consommation. Pour l’année 2024, le salaire brut minimum genevois s’élève à CHF 24.32 de l’heure. Les employés des secteurs de l’agriculture et de la floriculture ont leur propre salaire horaire brut minimum qui sera de CHF 17.87 en 2024.
Neuchâtel
Pour l’année 2024, le salaire brut minimum de base se monte à CHF 21.09 de l’heure. Le montant du salaire brut minimum dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture sera de CHF 17.93 de l’heure.
Une vraie retraite flexible dès le 1er janvier 2024
La notion d’âge de la retraite laisse la place à celle d’âge de référence dès le 1er janvier 2024 dans la législation suisse. La réforme AVS 21 permet un passage à la retraite plus flexible par suite de l’acceptation en votation populaire en septembre 2022 de la réforme Stabilisation de l’AVS (AVS 21). Plusieurs mesures de la réforme AVS 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Nous passons ci-dessous en revue les
principales d’entre elles qui ont une incidence également pour l’employeur.
Perception flexibilisée de la rente
Les personnes bénéficieront d’une plus large palette de possibilités pour aménager leur passage à la retraite entre 63 ans (62 pour les femmes de la «génération transitoire» – voir ci-dessous) et 70 ans. Les taux actuels de réduction, respectivement d’augmentation, seront adaptés par le Conseil fédéral, au plus tôt pour 2027, selon l’espérance de vie qui augmente.
Retraite partielle
La flexibilisation est également améliorée par la possibilité d’anticiper ou d’ajourner une partie seulement de la rente, indépendamment de la poursuite ou non d’une activité lucrative.
Le bénéficiaire peut donc, par exemple, choisir de réduire son taux d’activité et de compenser la perte de revenus en percevant une partie seulement de sa rente AVS
Exonération pour les personnes qui continuent de travailler après l’âge de référence
Les cotisations des personnes qui continuent de travailler après l’âge de référence ne sont perçues que sur la part de revenu qui excède CHF 1’400.- par mois, CHF 16’800.- par année civile. Il est désormais possible pour le collaborateur de renoncer à l’exonération mentionnée ci-dessus.
Harmonisation de l’âge de référence femmes-hommes
Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes, de 64 à 65 ans, prend effectivement effet le 1er janvier 2025, par tranches de trois mois par année, pour atteindre l’harmonisation en 2028. Ainsi, les femmes nées en 1960 ne sont pas concernées. Ensuite, l’âge de référence est relevé comme suit:
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- 2024, femmes nées en 1960, âge de référence: 64 ans
- 2025, femmes nées en 1961, âge de référence: 64 ans et 3 mois
- 2026, femmes nées en 1962, âge de référence: 64 ans et 6 mois
- 2027, femmes nées en 1963, âge de référence: 64 ans et 9 mois
- 2028, femmes nées en 1964, âge de référence: 65 ans.
Régime spécifique pour les femmes de la « génération transitoire »
Des mesures compensatoires sont prévues pour les femmes nées entre 1961 et 1969 qui partiront à la retraite dans les 10 prochaines années. Elles continueront à pouvoir partir à la retraite à 62 ans. Dans cette hypothèse, la rente sera moins réduite que celle des autres assurées. Les femmes de cette génération qui choisissent de ne pas anticiper leur retraite recevront à vie un supplément mensuel de rente AVS.
Âge de référence de la prévoyance professionnelle
L’âge de référence de la prévoyance professionnelle, également fixé à 65 ans, s’effectuera au même rythme que celui mentionné ci-dessus pour l’AVS. La réforme AVS 21 introduit une offre minimale de possibilités qui correspond dans les grandes lignes aux possibilités offertes par l’AVS (retraite entre 63 et 70 ans et retraite partielle).
Hausse de la TVA
Afin d’apporter une nouvelle source de financement à l’AVS, le taux ordinaire de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) augmente en 2024 de 0,4 point pour atteindre 8,1%. Le taux réduit passe à 2,6% et le taux spécial à 3,8%.
Contingents d’autorisations pour les ressortissants d’états tiers
Lors de sa séance du 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) pour 2024. Les nombres maximums pour les ressortissants d’États tiers et les prestataires de services en provenance de pays de l’UE ou de l’AELE sont maintenus, de même que le contingent spécial pour les travailleurs originaires du Royaume-Uni. En 2024, 8500 travailleurs qualifiés en provenance d’États tiers pourront à nouveau être recrutés: 4500 bénéficieront d’une autorisation de séjour (permis B) et 4000 d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L). On peut encore mentionner à ce sujet que les contingents n’ont jamais été entièrement utilisés au cours des dernières années.
Télétravail des frontaliers
Suisse – Italie
Les frontaliers auront la possibilité à compter du 1er janvier 2024 d’accomplir jusqu’à 25% de leur temps de travail à domicile, sans remettre en cause ni le statut de frontaliers, ni les règles d’imposition. Ils continueront à être imposés par voie d’imposition à la source au lieu de l’exercice de leur activité professionnelle. Des règles spéciales doivent encore être arrêtées par les deux pays concernant la période allant du 1er février au 31 décembre 2023. Par ailleurs, le télétravail jusqu’à 24,9% du temps de travail n’a aucune incidence en matière de sécurité sociale.
Suisse – France
Pour rappel, l’occupation en télétravail jusqu’à 40% d’un collaborateur résident en France n’a aucune incidence fiscale ni de sécurité sociale.
Pierre Matile
