Prêt de collaborateurs inter-entreprises : Une activité soumise à autorisation ?
En cette période particulière, des entreprises, d’un même groupe ou non, se « prêtent » de la main-d’œuvre. Peuvent-elles le faire sans autre, ou doivent-elles respecter certaines règles ? Quels risques courent-elles ?
La loi fédérale sur le Service de l’emploi et la location de services (LSE) régit les relations triangulaires des entreprises dont le but consiste à louer ses collaborateurs à un tiers pour accomplir une prestation de travail (travail temporaire). Cette activité est soumise à autorisation.
Quelle différence si les entreprises font partie ou non d’un même groupe ?
Qu’est-ce qu’un groupe de sociétés ?
Le droit suisse ne connaît pas la notion de groupe de sociétés. Chaque société du groupe doit donc être traitée en fonction de sa forme juridique en tant qu’entité juridique indépendante.
La LSE ne contient aucune règle concernant la location de collaborateurs intra-groupe.
Les affaires juridiques entre ces sociétés doivent par conséquent être traitées selon les mêmes règles que si elles étaient conclues avec des tiers extérieurs.
Qu’est-ce qui caractérise la location de services (travail temporaire) ?
Les rapports triangulaires : l’employeur loue ses collaborateurs à une entreprise tierce pour accomplir une prestation de travail ; cette entreprise tierce dispose de l’essentiel des pouvoirs de direction sur le collaborateur dont les services sont loués et assume l’obligation de surveillance et d’assistance à son égard. C’est un employeur de fait et non juridique.
Evolution des prêts de collaborateurs inter-entreprises
De plus en plus d’entreprises appartenant à un groupe exercent des activités de location de collaborateurs à titre commercial ; certaines vont jusqu’à fonder une société pour répondre à l’ensemble des besoins en personnel du groupe.
Règle générale : obligation d’une autorisation pour louer des collaborateurs ?
Toute location de collaborateurs dépassant le cadre strict mentionné ci-dessous est soumise à autorisation.
Exception à l’obligation d’autorisation LSE
La location de collaborateurs intra-groupe sans autorisation est admise de manière restrictive sur la base de critères précis, parmi lesquels on cite notamment :
- La location est limitée dans le temps.
- La location ne se produit qu’occasionnellement.
- L’acquisition d’expérience et de savoir figure au premier plan.
- La transmission d’expérience et de savoir figure au premier plan.
Risques en cas de violation de la LSE
Pratiquer la location de collaborateurs sans autorisation peut entraîner des conséquences :
Pénales:
l’employeur qui loue les services d’un travailleur sans posséder l’autorisation nécessaire peut être puni d’une amende de CHF 100’000.- au maximum.
Civiles:
- nullité du contrat de travail conclu entre le travailleur et le bailleur de services ne possédant pas l’autorisation de pratiquer cette activité
- nullité du contrat de location de services conclu par le bailleur de services avec le locataire de services.
Remarques finales
Cette note n’aborde pas certaines questions pratiques telles la sous-location, la location transfrontalière de services intra-groupe, etc. ; elle a pour objectif de sensibiliser le lecteur à la complexité de la matière et aux risques encourus lors de « prêts » de collaborateurs inter-entreprises.
Une question, un complément d’information ? Envoyez un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile.
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