Premiers secours en entreprise : une obligation légale en Suisse ?

L’employeur est responsable d’apporter des secours rapides et qualifiés pendant les heures de travail.

Une urgence peut survenir à tout moment.

L’employeur doit être à même de faire face à tous incidents et accidents dans son entreprise.

L’employeur est responsable en cas d’urgence médicale d’apporter des secours rapides et qualifiés pendant les heures de travail.

Attention : l’employeur qui ne met pas en place des mesures de premiers secours peut être condamné pénalement.

Définition des premiers secours

Les premiers secours consistent à apporter de l’aide et les premiers soins urgents à une personne malade ou blessée. On entend par là les mesures que peut prendre tout un chacun pour sauver une vie, ou pour écarter ou limiter jusqu’à l’arrivée des secours professionnels les dangers des problèmes imminents de santé.

L’employeur doit veiller à ce que les premiers secours soient apportés correctement et assurés à tout moment dès qu’un collaborateur travaille dans l’entreprise (SECO, Commentaire des ordonnances 3 et 4 relatives à la LTr, Art. 36 OLT 3)

Concept de premiers secours

L’employeur doit établir un plan des premiers secours qui définit le concept en cas d’urgence. Il est spécifique à chaque entreprise qui l’établit en prenant en considération les dangers présents, sa taille ainsi que sa localisation, car cela est différent si l’entreprise est située dans une région excentrée ou proche de secours.

Le plan des premiers secours définit les tâches, les compétences et les responsabilités des secouristes. Il peut traiter par exemple des éléments suivants :

la formation des secouristes
l’équipement de secours pour faire face au top 10 des urgences médicales
les dangers particuliers
le temps consacré aux premiers secours
le nombre de secouristes
la protection des données

Attention : des dispositions pénales peuvent sanctionner l’employeur qui n’a pas de premiers secours.

L’employeur assume l’essentiel de la responsabilité du respect des prescriptions de la LTr.

La LTr contient des dispositions pénales (Art. 59 à 62) qui sont des normes de droit pénal administratif qui protègent le respect de la LTr.

Il peut y avoir concours entre les normes pénales administratives de la LTr et d’autres infractions du code pénal (CP), par exemple mise en danger de la vie d’autrui (Art 129), ainsi que les crimes ou délits créant des dangers collectifs, par exemple incendie par négligence (Art 222), supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteurs (Art 230).

Le fait de confier à des collaborateurs certaines tâches en matière de protection de la santé ne libère pas l’employeur de ses obligations d’assurer la protection de la santé (art. 7 al 2bis OLT 3).

Conseil : édicter un règlement d’entreprise protège l’employeur et les collaborateurs.

Le règlement d’entreprise permet en particulier de :

– clarifier la responsabilité et les obligations :

de l’employeur,
des responsables,
des collaborateurs,
de la commission de la protection de la santé et de la prévention des accidents,
du responsable de la protection de la santé et de la prévention des accidents.

– préciser :

le droit d’accès aux locaux et aux parties dangereuses,
les critères de planification des travaux.

Conclusion

tions dès son entrée en vigueur. Le but de cette révision est d’adapter la loi aux conditions actuelles et de l’aligner à la réglementation européenne (RGPD). La révision porte principalement sur les éléments suivants:

• Accroître la transparence et renforcer les droits des personnes concernées
• Renforcer le contrôle de la protection des données
• Promouvoir les mesures préventives et la responsabilité personnelle des sous-traitants de données
• Développer les dispositions pénales

Ces dispositions imposent notamment aux entreprises de :

• Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles afin de s’assurer du respect de la LPD
• Établir un registre des activités de traitement des données
• Informer le Préposé fédéral à la protection des données et les personnes concernées de toute violation de la sécurité des données
• Procéder à une analyse d’impact lorsque le traitement des données présente un risque élevé
• Informer en cas de décision individuelle automatisée

Édicter un règlement d’entreprise est une première démarche mais qui, à elle seule, ne protège pas suffisamment l’employeur et ses collaborateurs.

Les premiers secours en entreprise doivent être concrets, exercés, contrôlés et actualisés, non seulement pour atteindre leur objectif, mais également protéger l’employeur.

Pour toutes ces questions liées aux règlements d’entreprise, aux premiers secours en entreprise, ou pour tout autre thème lié aux assurances sociales ou au droit du travail, n’hésitez pas à envoyer un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile. Consultez également nos différentes prestations.