Préférence indigène : Quelles nouveautés pour 2021 ?
Le Conseil fédéral a arrêté en décembre 2017 la manière dont il entendait transposer la loi d’application de l’article constitutionnel relatif à la gestion de l’immigration (art. 121a Cst.). L’obligation d’annoncer les postes vacants s’applique depuis le 1er juillet 2018.
La liste des genres de professions soumis à l’obligation d’annoncer les postes vacants est actualisée le dernier trimestre de chaque année et s’applique du 1er janvier au 31 décembre de l’année qui suit.
Quel critère détermine l’obligation d’annonce des postes vacants ?
Le seul critère qui détermine qu’un genre de professions est soumis à l’obligation d’annonce est le taux de chômage : s’il s’élève au moins à 5 % dans un genre de professions, celui-ci est soumis à l’obligation d’annonce.
Les taux de chômage sont calculés pour l’ensemble de la Suisse sur la base de la moyenne sur douze mois dans les genres de professions déterminés selon la nomenclature suisse des professions CH-ISCO-19 de l’Office fédéral de la statistique (OFS).
Qu’est-ce que le Check-up 2021 ?
Le Check-Up 2021 est un outil permettant de vérifier si un poste est soumis à l’obligation d’annonce, et la liste des genres de professions soumises à l’obligation d’annonce qui inclut les désignations de profession apparentée sont publiées sur travail.swiss à partir de mi-novembre.
Liste étendue à partir du 1er janvier 2021 ?
Tous les genres de professions soumis à l’obligation d’annonce en 2020 le sont aussi en 2021.
En raison de la nette hausse du chômage à partir de mars 2020, le nombre de genres de professions soumis à l’obligation d’annonce en 2021 a augmenté par rapport à 2020.
La décision finale du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), tombera probablement en novembre 2020.
Voici quelques exemples de genres de professions qui seront ajoutés :
- Directeurs et cadres de direction, ventes et marketing
- Spécialistes techniques des ventes secteur technique
- Représentants et techniciens commerciaux
- Chefs cuisiniers, cuisiniers
- Personnel des services de sécurité
- Poseurs de revêtements de sol et carreleurs
- Opérateurs en horlogerie
- Etc.
Une question, un complément d’information ? Envoyez un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile.
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