Travailleurs frontaliers : Prolongation des mesures en cas de télétravail
Les mesures liées au régime d’assurances sociales et à l’imposition pour les travailleurs frontaliers effectuant leur travail à domicile ont été prolongées.
Assurances sociales
Le régime exceptionnel des règles flexibles européennes d’assujettissement en matière de sécurité sociale (Accord sur la libre circulation des personnes et Convention AELE) en vigueur jusqu’à fin juin 2022 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Un travailleur frontalier reste ainsi soumis à la législation suisse de sécurité sociale, même lorsqu’il exerce son activité sous forme de télétravail dans son état de résidence, peu importe la part d’activité qu’il y exerce. Aucun changement donc pour les travailleurs frontaliers et leurs employeurs en matière d’assurances sociales.
Dès 2023, de nouvelles règles devraient mieux prendre en compte le télétravail sans modifier la compétence en matière de sécurité sociale.
Imposition des revenus
Les autorités suisses et françaises ont décidé de prolonger jusqu’au 31 octobre 2022 l’accord amiable concernant l’imposition des revenus provenant d’une activité salariée exercée en télétravail pendant la pandémie.
La Suisse a en effet signé avec la France un accord amiable pour garantir que les mesures de lutte contre le COVID-19, y compris le travail à domicile, ne modifierait pas le régime d’imposition des travailleurs frontaliers. L’accord prévu jusqu’au 30 juin 2022 est reconduit jusqu’au 31 octobre 2022.
La Suisse et la France ont en outre décidé d’élaborer une réglementation durable dans ce domaine en tenant compte à la fois de leurs intérêts respectifs, ainsi que de ceux des travailleurs et des employeurs concernés. Elles entendent conclure avant fin octobre de cette année un accord sur le plan technique pour une solution à long terme.
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