CCT du travail temporaire : un vide conventionnel
Le secteur du travail temporaire est soumis à une CCT dont le champ d’application est étendu, ce qui signifie qu’elle est applicable à l’ensemble des entreprises de ce secteur d’activité.
À ce sujet, il convient cependant de distinguer :
- Membres de Swissstaffing: la totalité de la CCT leur est applicable.
- Non membres de Swissstaffing : seules les règles étendues de la CCT leur sont applicables ; ainsi, par exemple, les règles conventionnelles relatives à l’assurance accident ne sont pas étendues et ne leur sont donc pas applicables
Extension du champ d’application
La CCT de la location de services a fait l’objet régulièrement depuis 2012 de décisions d’extension, jusqu’au 31 décembre 2020.
Vide conventionnel
Le dernier arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail de la branche du travail temporaire a déployé ses effets jusqu’au 31 décembre 2020.
Tant qu’une nouvelle décision d’extension du champ d’application de cette CCT ne sera pas rendue, nous sommes dans un «vide conventionnel» ce qui signifie que rien n’impose aux entreprises non membres de Swissstaffing d’appliquer la CCT du travail temporaire.
Autres CCT dont le champ d’application est étendu
Les règles relatives au salaire et au temps de travail des CCT de secteurs d’activité dont le champ d’application est étendu, tels le secteur principal de la construction, le second œuvre, etc. continuent à devoir être appliquées conformément à la LSE.
Quelle incidence pour les travailleurs temporaires ?
Travailleurs temporaires engagés en 2020 dont le contrat de travail se poursuit en 2021
Les règles de la CCT étendue faisaient partie du contrat de travail, elles continuent donc à être applicables. Pour qu’elles ne soient plus applicables, il faudrait modifier le contrat de travail en vigueur dans le respect de la procédure définie par le Tribunal fédéral.
Travailleurs temporaires engagés depuis le 1er janvier 2021
Seul le contrat de travail conclu règle les relations entre les parties. Un arrêté d’extension ultérieur aura des effets pour le futur. Les contrats devront cas échéant être adaptés.
Contrôle d’application de la CCT
À tout le moins pour les entreprises qui ne sont pas membres de Swissstaffing, les partenaires sociaux ne peuvent pas :
- procéder à des contrôles de l’application de la CCT
- infliger des amendes pour non-respect de la CCT location de services.
Quid en cas de nouvelle extension ?
Les partenaires sociaux se sont entendus sur le texte de la prochaine CCT qui devrait prochainement faire l’objet d’une décision d’extension par le Conseil fédéral.
Tous les contrats de travail seront soumis aux règles nouvellement étendues. L’arrêté fédéral n’aura cependant pas d’effet rétroactif.
Une question, un complément d’information ? Envoyez un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile.
