RHT – Paiement des vacances et jours fériés pour le personnel payé au mois
Le tribunal cantonal de Lucerne a rendu le 26 février 2021 une décision par laquelle il a chargé une caisse d’assurance chômage de recalculer l’indemnisation du chômage partiel en tenant compte de l’indemnisation des vacances et des jours fériés également pour les travailleurs payés au mois.
Le seco a décidé de faire recours contre cette décision qui est contraire à ses directives. Sur un plan juridique, la situation est donc incertaine.
Si ce jugement est confirmé par le Tribunal fédéral, cela signifierait une augmentation des indemnités d’environ 13 %.
Est-il possible de demander un correctif rétroactif ?
Oui, il est possible de demander une réévaluation du montant des indemnités.
Comment procéder pour sauvegarder ses droits ?
L’employeur qui entend préserver ses droits doit demander à sa caisse de chômage de :
- rendre une décision formelle sujette à recours concernant les indemnités déjà accordées,
ou, dans la mesure où une décision formelle serait déjà prise
- reconsidérer cette décision
Une question, un complément d’information ? Envoyez un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile.
