Nouvelle loi pour soutenir les proches aidants
Le travail des proches aidants est très important car ils assument une part considérable des soins aux personnes malades et dépendantes.
Concilier la prise en charge de proches avec une activité professionnelle peut s’avérer difficile.
Voici les nouvelles mesures fédérales :
Absences professionnelles de courte durée
Un congé payé permet aux travailleurs de prendre en charge un membre de la famille ou leur partenaire en raison d’une maladie ou d’un accident.
Ce congé peut durer au maximum 3 jours par cas et ne doit pas dépasser 10 jours dans l’année.
Bonification pour tâche d’assistance dans l’AVS
Le droit aux bonifications pour tâche d’assistance dans l’AVS est étendu afin de permettre à davantage de personnes impotentes de mener une existence indépendante chez elle.
Les proches aidants pourront toucher cette bonification également si la personne qui nécessite des soins est au bénéfice d’une allocation pour impotence faible.
Les concubins pourront aussi en bénéficier si le couple fait ménage commun depuis au moins cinq ans.
Adaptation du droit à l’allocation pour impotent de l’AI et au supplément pour soins intenses
Le supplément pour soins intenses et l’allocation pour impotents de l’AI en faveur des enfants sont également adaptés de manière à ce que le droit ne soit plus supprimé les jours où l’enfant séjourne à l’hôpital.
Si l’hospitalisation dure plus d’un mois, ces aides continuent d’être versées à condition que la présence des parents à l’hôpital soit nécessaire.
Correctif porté à la réforme des prestations complémentaires (PC)
Ce correctif concerne le loyer pris en charge dans le calcul des PC pour les bénéficiaires vivants en communauté d’habitation. Les bénéficiaires se verront calculer le même montant qu’un ménage de 2 personnes, et ce quel que soit le nombre de personnes vivant dans la communauté d’habitation. Cette mesure a pour but de favoriser la cohabitation des bénéficiaires de PC invalides ou âgés avec des proches.
Toutes les mesures ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
Congé professionnel
Un congé de 14 semaines pour la prise en charge d’un enfant gravement malade ou victime d’un accident est accordé aux parents qui travaillent.
Ce congé indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) peut être pris en l’espace de 18 mois, en bloc ou par jours isolés.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2021
Une question, un complément d’information ? Envoyez un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile.
