Autres nouveautés 2025 dans le domaine du droit du travail, droit des faillites et assurances sociales
Plusieurs dispositions du droit suisse entrent en vigueur en début d’année. Tour d’horizon de quelques nouveautés pour 2025 en matière de droit du travail, droit des faillites et assurances sociales (hors AVS et LPP qui ont fait l’objet d’articles séparés).
A. Allocations familiales – Augmentation des montants minimaux
Conformément à la Loi fédérale sur les Allocations Familiales (LAFam), les montants des allocations familiales sont adaptés à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) à condition que l’IPC ait augmenté d’au moins 5% depuis la dernière fixation des montants, ce qui est le cas depuis début 2024. Le taux d’adaptation des montants minimaux des allocations familiales est de 7,1%.
L’allocation pour enfant est augmentée de CHF 200.- à CHF 215.- par mois et l’allocation de formation de CHF 250.- à CHF 268.- par mois. Cette première adaptation depuis l’entrée en vigueur de la LAFam en 2009 entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Les cantons sont libres de prévoir des montants plus élevés que ceux mentionnés ci-dessus ; ils n’ont par ailleurs aucune obligation d’augmenter les allocations si celles-ci sont au moins équivalents aux nouveaux montants.
B. Interdiction de dissimuler le visage
À partir du 1er janvier 2025, il est interdit partout en Suisse de se dissimuler le visage dans tous les lieux accessibles au public. Toute personne qui contrevient à cette interdiction peut être punie d’une amende de CHF 100.- et, en cas de refus de régler l’amende d’ordre, l’amende encourue peut alors atteindre CHF 1’000.- au plus.
Dérogations à l’interdiction
Les personnes peuvent dissimuler leur visage pour des raisons de santé, pour garantir leur sécurité, pour se protéger des conditions climatiques, pour entretenir des coutumes locales, et encore à des fins artistiques ou publicitaires.
C. Fonds patronaux de bienfaisance – Élargissement des prestations
Les fonds patronaux de bienfaisance peuvent actuellement accorder des prestations discrétionnaires aux personnes afin d’atténuer les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l’invalidité, mais uniquement à condition qu’elles soient en situation de détresse. Le Code civil a été modifié afin de permettre, dès le 1er janvier 2025, d’accorder le versement de prestations également aux personnes qui ne sont pas en situation de détresse.
Ces fondations peuvent en outre verser des prestations pour de nouvelles situations :
- formation et formation continue
- conciliation de la vie familiale et professionnelle,
- promotion et prévention de la santé pour leurs assurés et leurs proches,
- contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel.
D. Usage abusif de la faillite – Nouvelle loi
Dès le 1er janvier 2025, les entreprises, les personnes, les fondations et les associations inscrites au registre du commerce sont poursuivies par voie de faillite pour leurs dettes publiques. Ces dettes comprennent notamment les divers impôts, cotisations AVS, contraventions et créances SUVA.
Actuellement, les entités et les personnes sous le coup d’une procédure de saisie peuvent poursuivre leurs activités commerciales. En 2025, quelle que soit la somme due et le type de dettes (privées ou publiques), les créanciers sont orientés vers la procédure de faillite qui peut avoir pour conséquence la fin pure et simple du débiteur.
E. Allocations pour perte de gain – Procédure en ligne
Les personnes servant dans l’armée, la protection civile ou participant à des services civils ainsi qu’à des cours pour moniteurs Jeunesse et Sport pourront demander leurs allocations pour perte de gain (APG) en ligne. Les dispositions d’exécution entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
La procédure numérisée ne sera cependant progressivement mise en place qu’à partir de 2026.
La nouvelle procédure numérisée vise à alléger les démarches administratives, tant pour les assurés que pour leurs employeurs, en remplaçant les formulaires papier par un processus plus simple et efficace. Les données nécessaires au traitement des demandes seront automatiquement extraites d’autres registres, améliorant ainsi la qualité des informations. Ce système devrait permettre non seulement d’accélérer le versement des prestations, mais aussi de réduire les charges administratives des employeurs et des caisses de compensation.
Pour toutes ces questions, ou pour tout autre thème lié aux assurances sociales ou au droit du travail, n’hésitez pas à envoyer un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me P. Matile. Consultez également nos différentes prestations.
Pierre Matile
