Modification de la loi COVID-19 du 19 mars 2021 et télétravail du frontalier
Le Parlement a approuvé le 19 mars 2021 des modifications de la loi COVID-19 qui sont entrées en vigueur le lendemain, le 20 mars.
Voici les principales modifications :
RHT : suppression du délai de préavis
Les entreprises au bénéfice d’autorisation RHT dès le 1er septembre 2020 peuvent demander à l’ORCT jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard la suppression du délai de préavis avec effet rétroactif. Chaque décision d’octroi doit faire l’objet d’une demande spécifique.
Entreprises fermées par décision des autorités
Les entreprises dont l’activité a été fermée par décision des autorités cantonales ou fédérales peuvent déposer jusqu’au 30 avril 2021 une demande d’indemnité RHT avec effet rétroactif.
D’autre part, étant donné que le télétravail semble se poursuivre, il convient de préciser ceci :
Télétravail frontalier : jusqu’à quand le régime de faveur avec la France est-il en vigueur ?
Afin que le télétravail n’ait pas d’impact sur l’assujettissement aux assurances sociales des travailleurs ni sur le régime fiscal, les autorités fédérales ont négocié divers accords.
Les régimes de faveur avec la France restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2021, date à laquelle ils cesseront de produire leurs effets.
Une question, un complément d’information ? Envoyez un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile.
