Toutes les nouveautés 2022 pour les employeurs
Comme chaque année, 2022 apporte son lot de nouveautés qui ont des incidences pour les employeurs. Après un bref rappel concernant 2021, voici dans l’ordre chronologique de l’entrée en vigueur ce que la nouvelle année réserve :
Rappels concernant 2021
Entreprises de plus de 250 collaborateurs :
- Quotas de chaque sexe au conseil d’administration et à la direction.
Entreprises de plus de 100 collaborateurs :
- égalité salariale – mise en place de la première analyse d’égalité salariale (délai 30 juin 2021)
1er janvier 2022
Professions soumises à l’obligation d’annonce des postes vacants
Nouveaux genres de professions soumis à cette obligation :
- vendeurs, magasins
- spécialistes du marketing et de la publicité
- concepteurs graphiques, multimédia – graphistes
- consultants et employés d’agence de voyages
- laqueurs, vernisseurs et assimilés
Forfait pour la part privée de l’utilisation d’un véhicule d’entreprise
La part privée d’utilisation du véhicule d’entreprise s’élèvera mensuellement à 0,9 % de son prix d’achat, hors TVA, y compris le trajet domicile – travail.
Contingents 2022 pour les travailleurs originaires d’États tiers ou du Royaume-Uni
Les nombres maximum de travailleurs originaires d’États tiers ou du Royaume-Uni, ainsi que pour les prestataires de services en provenance des états membres de l’union européenne (UE) ou de l’association européenne de libre-échange (AELE) ont été fixés par le Conseil fédéral le 24 novembre 2021.
Utilisation étendue du numéro AVS
Les autorités seront autorisées à utiliser le numéro AVS de manière systématique pour accomplir leur tâche légale.
Action directe des tiers en matière de responsabilité civile
Cette révision généralise, parmi d’autres dispositions, le droit d’action directe de la victime contre l’assurance de la responsabilité civile (RC). Cette modification peut avoir certaines implications pratiques dans les cas où la responsabilité civile de l’employeur pourrait être engagée pour le fait de ses collaborateurs.
2ème trimestre 2022
Modification des ordonnances 1 et 2 de la LTr
La révision vise principalement à mieux assurer la protection des travailleurs (suppression de la possibilité de compenser en temps au début ou à la fin du travail de nuit le congé compensatoire de 10 % pour le travail de nuit) et à clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de délivrance des permis concernant la durée du travail.
1er juillet 2022
Congé d’adoption
Les parents actifs professionnellement bénéficieront d’un congé de 14 jours calendaires à prendre sous forme de jours isolés ou de semaines, dans l’année suivant l’accueil en vue de son adoption d’un enfant de moins de quatre. Les indemnités, 80 % du salaire, seront financées par les allocations pour perte de gain (APG).
Mariage pour tous
Le mariage pour tous garantit à tous les couples les mêmes droits et obligations, qu’ils soient ou non du même sexe, par exemple :
- droit au congé de paternité accordé à l’autre femme du couple qui a donné naissance à un enfant
- congé accordé aux proches aidants
- congé de 14 semaines si l’enfant du conjoint est gravement atteint dans sa santé
2ème semestre 2022
Protection des données
- Durcissement de l’obligation d’informer
- Exigence d’une analyse des conséquences du traitement des données qui impliquent des risques élevés pour la personnalité ou les droits fondamentaux
- Obligation de signaler une violation de la sécurité des données au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
Nous vous informerons plus en détail sur tous ces points prochainement.
Pour toutes ces questions, ou tout autre autre thème lié aux assurances sociales ou au droit du travail, n’hésitez pas à envoyer un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile.
