RHT et COVID-19 : N’oubliez pas de déposer votre demande de réexamen
Les entreprises qui ont décompté les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour des collaborateurs payés au mois dans le cadre de la procédure sommaire en 2020 et 2021 peuvent déposer une demande de réexamen de leurs droits pour cette période.
Décision du Tribunal fédéral
Selon un arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2021, la part de salaire vacances et jours fériés doit être prise en compte lors du calcul de l’indemnité en cas de RHT dans la procédure de décompte sommaire, non seulement pour les collaborateurs payés à l’heure, mais également pour ceux payés au mois.
Décision du Conseil fédéral : possibilité de demander des paiements rétroactifs
Le Conseil fédéral a décidé le 11 mars 2022 que les entreprises peuvent demander des paiements rétroactifs (concernant le salaire vacances et les jours fériés) de l’indemnité en cas de RHT pour les années 2020 et 2021.
Les entreprises peuvent ainsi faire valoir une part de salaire sur les vacances et les jours fériés (respectivement 8,3 % et 10,6 % pour 4 et 5 semaines de vacances, ainsi qu’environ 3 % pour les jours fériés, soit une augmentation de plus de 10 % du montant des indemnités) pour les collaborateurs payés au mois.
Les entreprises concernées ont dû être informées début juillet par le SECO sur la manière de déposer concrètement une requête et sur les informations à fournir. Elles doivent déposer leur requête au moyen de l’eService sur le portail travail.swiss.
Les requêtes avec les décomptes détaillés doivent être déposés avant le 31 octobre 2022. Passé ce délai, elles ne seront plus examinées.
Aide aux entreprises
Le SECO propose un service d’information sur les paiements rétroactifs de l’indemnité en cas de RHT, comprenant une formule de contact et une ligne téléphonique à disposition les jours ouvrables de 8h00 à 18h00.
Les informations sont disponibles sur la page Internet « Paiements rétroactifs » sur travail.swiss.
Pour toutes ces questions liées aux RHT ou pour tout autre thème lié aux assurances sociales ou au droit du travail, n’hésitez pas à envoyer un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile. Consultez également nos différentes prestations.
