Le congé paternité en 5 questions
L’introduction d’un congé de paternité a été acceptée en votation populaire le 27 septembre 2020. Le Conseil fédéral a adopté les dispositions d’exécution lors de sa séance du 21 octobre 2020.
La situation peut s’avérer administrativement compliquée lorsque le père a eu plusieurs emplois entre la naissance et le jour où le père a pris son dernier jour de congé de paternité, s’il a été au chômage, etc.
Le congé de paternité nécessite de régler certaines questions dans le contrat de travail.
Voici quelques informations pratiques concernant le congé de paternité.
Qui a droit au congé paternité ?
Tous les pères dont les enfants sont nés après le 31 décembre 2020.
Le droit est accordé au père au sens juridique du terme, soit par mariage à la mère, reconnaissance de paternité ou décision d’un tribunal.
A quel moment le droit au congé prend-il naissance ?
Le droit au congé nait lorsque la mère accouche d’un enfant viable, indépendamment de la durée de la grossesse.
Selon quelles modalités le congé de paternité peut-il être pris ?
Le père a la possibilité de prendre le congé de paternité de manière flexible pendant les 6 mois qui suivent la naissance, par semaines ou jours.
S’il est pris sous la forme de :
- semaines, le père a droit à 7 indemnités journalières par semaine
- jours, le père touche, pour 5 jours indemnisés, 2 indemnités journalières supplémentaires.
Le droit à l’allocation de paternité ne s’éteint pas en cas de reprise de l’activité lucrative, comme c’est le cas de l’allocation de maternité.
Les jours pendant lesquels le père a pris son congé de paternité doivent être attestés par l’employeur sur le formulaire de demande.
Le congé de paternité peut-il être abrégé ?
Le congé de paternité est facultatif.
Le père peut prendre moins de jours que ceux à quoi il a droit.
L’allocation est-elle versée automatiquement ?
Non.
L’indemnité doit être expressément demandée.
Voici encore quelques questions pratiques auxquelles devront répondre l’employeur, respectivement le père, concernant le congé de paternité :
- Quand l’allocation peut-elle être demandée ?
- À qui l’allocation est-elle versée ?
- Quelle incidence le congé de paternité a-t-il sur le droit du travail ?
- Comment est déterminé le montant de l’allocation de paternité ?
- Auprès de qui déposer la demande pour obtenir l’allocation de paternité ?
- Un père au chômage a-t-il droit au congé de paternité ?
- Un indépendant a-t-il droit au congé de paternité ?
- Existe-t-il un droit au congé de paternité en cas d’adoption ?
- Quelle incidence le congé de paternité a-t-il sur le taux de cotisations aux assurances sociales ?
Une question, un complément d’information ? Envoyez un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile.
