Assurance accidents : Réduction du taux d’intérêt en cas de paiement échelonné des primes
Les primes de l’assurance-accidents obligatoire sont en principe payées en avance pour un exercice annuel complet. L’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) prévoit toutefois la possibilité de payer les primes par semestre ou par trimestre, en échange d’une majoration.
Le Conseil fédéral a approuvé le 22 juin 2022 la modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents qui prévoit d’adapter aux nouvelles conditions du marché la majoration pour paiement échelonné des primes de l’assurance-accident. En effet, la situation des taux d’intérêt a beaucoup changé depuis la dernière révision de l’OLAA. Dans le contexte actuel, les majorations pour paiement échelonné en vigueur sont trop élevées. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé de les réduire.
La majoration pour paiement échelonné est actuellement basée sur un taux d’intérêt annuel de 5%. Avec la révision de l’ordonnance, elle correspondra à un taux d’intérêt annuel de 1%. La majoration baissera à 0,25% de la prime annuelle pour le paiement semestriel et à 0,375% de la prime annuelle pour le paiement trimestriel.
Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et permettra d’alléger la charge des employeurs.
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