Modification de l'ordonnance sur la libre circulation des personnes

PAS D’AUTORISATIONS DE SÉJOUR DE 5 ANS EN CAS D’ENGAGEMENT PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE SERVICES DE COLLABORATEURS POUR UNE DURÉE INFÉRIEURE À UNE ANNÉE.

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) concernant l’octroi d’autorisations aux ressortissants de l’UE/AELE actifs en Suisse via des agences de location de services.

I. La modification de l’OLCP

En cas d’engagement par une entreprise de travail temporaire d’un collaborateur de l’UE et de l’AELE pour une durée supérieure à 3 mois mais inférieure à 1 année, il sera accordé une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE, limitée à la durée de la mission. La durée de l’engagement réel et effectif figurant sur le contrat de mission sera seule déterminante.

II. Justification

Le Conseil fédéral indique dans son communiqué de presse que cette mesure est prise au titre des mesures d’accompagnement à l’initiative populaire à l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions» et doit :

empêcher l’octroi de permis B à ces personnes lorsque leurs missions portent sur une durée inférieure à un an, et
éviter le versement de prestations sociales indues.

Cette modification a en outre pour but d’harmoniser les pratiques cantonales dans l’octroi d’autorisations aux personnes ressortissantes de l’UE/AELE actives en Suisse par le biais de la location de services.

III. Conséquences pratiques

A l’issue de cette période (nouvelle mission de moins d’un an) ou si la mission initiale dure plus de trois mois mais moins d’une année, les services cantonaux ne délivreront qu’une autorisation de séjour de courte durée (permis L UE/AELE) dont la validité sera fixée en fonction de la durée effective de la mission.

Les autorisations de séjour de courte durée pourront être prolongées jusqu’à 364 jours à la condition de présenter la preuve de l’existence de nouvelles missions. Elles seront renouvelées lorsque l’engagement en question dépasse cette durée.

Aucune autorisation de séjour (permis B UE/AELE) ne pourra être délivrée dès lors qu’il s’agit d’une activité temporaire de moins d’une année.

IV. Autres modifications de l’OLCP

Le Conseil fédéral a également modifié les alinéas 3 et 4 de l’art. 5 OLCP en raison de «coquilles» dans la version française du droit en vigueur.

3 L’autorisation frontalière UE/AELE délivrée aux ressortissants de l’UE et de l’AELE est valable sur tout le territoire suisse.

4 Les ressortissants de l’UE et de l’AELE qui exercent une activité lucrative en Suisse dont la durée ne dépasse pas trois mois au total par année civile n’ont pas besoin d’une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE.

V. Entrée en vigueur

Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

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Pierre Matile