Certificat médical : quoi de neuf en 2025 ? (1/2)
Entre 2023 et 2024, le nombre moyen de jours d’absence des collaborateurs à plein temps a passé en Suisse de 7,6 à 8,5. Cette thématique continue de préoccuper les employeurs. Alors qu’en France un certificat sécurisé est entré en vigueur, ce sont plus les certificats médicaux de complaisance qui paraissent poser certains problèmes en Suisse.
Petit tour d’horizon de ce thème en 2025 avec, pour commencer, le cas de la France qui vient d’obliger les médecins à utiliser des certificats médicaux sécurisés.
I. Introduction
En France, la falsification des certificats médicaux papier parait de plus en plus fréquente. En raison de la vente de certificats médicaux falsifiés sur les réseaux sociaux et Internet, les fraudes ont atteint des sommets en 2024. Le préjudice financier est estimé à 30 millions d’euros pour 2024.
L’Assurance-maladie française a décidé de prendre des mesures pour limiter le risque de fraude.
Quelle incidence cela a-t-il pour l’employeur suisse ?
II. Certificat médical en France : quels changements ?
Pour lutter contre le phénomène, un nouveau formulaire papier d’arrêt de travail «difficilement falsifiable et davantage sécurisé» a été mis en circulation en juillet 2025. L’utilisation du nouveau formulaire Cerfa sécurisé a été décidée par décret en juin 2025. Comme les billets de banque, ce nouveau certificat antifraude porte des points d’identification, notamment :
- une étiquette holographique non photocopiable, ainsi que
- des bandes orange fluo.
Après une période de tolérance, ces nouveaux formulaires sont obligatoires en France depuis le 1er septembre 2025.
III. Incidence du nouveau certifical médical français pour l’employeur suisse
Selon le principe général de territorialité, le cadre légal français n’entraîne pas d’obligation en Suisse. Dès lors, le nouveau formulaire sécurisé français Cerfa est obligatoire en France, mais pas en Suisse.
L’employeur peut-il imposer l’utilisation de ce nouveau formulaire sécurisé à ses collaborateurs concernés ?
La nouvelle procédure concernant les certificats médicaux a été mise en place en France en raison de fraudes, d’abus. Dès lors, que les collaborateurs travaillent en France ou en Suisse, le risque nous paraît le même. Renoncer à exiger le nouveau certificat médical sécurisé maintiendrait une possibilité de fraude ou d’abus plus facile que s’ils travaillaient en France. Les travailleurs français étant soumis à ces nouvelles règles lorsqu’ils travaillent en France, il nous paraît raisonnable que les employeurs suisses aient la même exigence.
IV. Comment exiger l’utilisation du nouveau certificat médical sécurisé ?
Pour que l’employeur suisse puisse refuser les certificats médicaux papier « usuels », il doit formellement faire part à ses collaborateurs que seuls les certificats médicaux Cerfa sécurisés sont reconnus.
Il appartient à l’employeur de décider la forme choisie pour communiquer cette exigence à ses collaborateurs.
V. Recommandation
Cas échéant, l’employeur suisse communiquera à ses collaborateurs, si et depuis quelle date, lorsqu’ils sont établis par un médecin français, il reconnaît exclusivement les certificats médicaux sécurisés Cerfa.
Cette obligation concernera tant les travailleurs frontaliers que les travailleurs domiciliés en Suisse qui consultent en France, par exemple pendant des vacances.
Pour toutes ces questions, ou pour tout autre thème lié aux assurances sociales ou au droit du travail, n’hésitez pas à envoyer un courriel à pmatile@cje.ch qui vous rappellera par téléphone. Consultez également nos différentes prestations.
Pierre Matile
