Conséquences d'une incapacité liée au poste de travail

Le collaborateur en incapacité de travail est-il protégé contre le licenciement lorsque cette incapacité est liée au poste de travail auprès de son employeur, mais qu’il n’est pas entravé dans le reste de sa vie professionnelle, ni dans sa vie privée ?

I. Introduction

En cas d’incapacité de travail notamment en raison d’une maladie, le collaborateur est protégé contre le licenciement pendant une certaine durée qui dépend de la durée du contrat de travail. L’employeur ne peut pas valablement résilier le contrat de travail ou, s’il l’a déjà fait, le délai de résiliation est suspendu en conséquence (art. 336c CO).

II. Le but de la loi

Le législateur a introduit cette protection parce qu’un engagement par un autre employeur paraît hautement invraisemblable en raison de l’incertitude quant à la durée et au degré de l’incapacité de travail et non pas parce que le collaborateur serait empêché de chercher un autre emploi.

L’art. 336c al. 1 let b CO vise donc un empêchement pour cause de maladie ou d’accident à effectuer le travail contractuel et non pas l’impossibilité de chercher un autre emploi.

III. Décision du Tribunal Fédéral

Dans un arrêt du 26 mars 2024, le Tribunal fédéral a jugé que dans la mesure où l’incapacité de travail se limite exclusivement au poste de travail, aucune période de protection n’est déclenchée.

Cette décision clarifie la question après une longue période pendant laquelle les tribunaux de Suisse alémanique avaient tendance à juger que le collaborateur n’était pas protégé contre le licenciement tandis que les tribunaux romands avaient tendance à juger que le collaborateur était protégé contre le licenciement.

IV. Questions, incohérences et contradictions

Cette jurisprudence impose à l’employeur d’examiner certaines questions dont notamment celles qui figurent ci-dessous :

Qui doit prouver que l’incapacité est liée à la place de travail ? L’employeur ou le collaborateur ?
Est-ce une preuve suffisante si le collaborateur fournit un certificat médical qui atteste que l’incapacité est liée au poste de travail ?
Est-ce que l’employeur peut prouver que l’incapacité est liée au poste de travail ?
Comment l’employeur peut-il prouver que l’incapacité est liée au poste de travail ?
À quel moment l’employeur doit-il invoquer que l’incapacité est liée à la place de travail ?
Qu’en est-il si l’incapacité de travail «limitée à la place de travail» est due au fait que l’employeur, par action ou omission, est à l’origine du problème de santé du collaborateur ? Peut-il se valoir de sa propre turpitude ?
Quels risques si l’employeur résilie le contrat de travail et que l’incapacité est par la suite considérée comme générale et non pas liée au poste de travail ?
De quels moyens l’employeur dispose-t-il pour limiter ce risque ?
En cas d’incapacité liée au poste de travail, l’assurance perte de gain doit-elle continuer, cas échéant jusqu’à quand, d’indemniser le collaborateur ?
À quoi doit veiller l’employeur lors de la conclusion d’une assurance perte de gain ?

V. Conclusion

Cette jurisprudence est favorable à l’employeur, mais il convient de l’appliquer avec prudence et de ne pas négliger ses risques.

Pour toutes ces questions, ou pour tout autre thème lié aux assurances sociales ou au droit du travail, n’hésitez pas à envoyer un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me P. Matile. Consultez également nos différentes prestations.

Pierre Matile