TÉLÉTRAVAIL EN FRANCE DÈS LE 1ER JANVIER 2025 : PAS de nouvelles obligations

Corrigendum 17.12.2024

L’avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) franco-suisse ne sera finalement pas ratifié par le Parlement français avant le 31 décembre 2024. Pour cette raison, la Suisse et la France ont convenu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 l’accord fiscal transitoire de décembre 2022.

Cela signifie que, pour l’année 2025, les règles concernant le télétravail frontalier en vigueur depuis le 1er janvier 2023 continuent à s’appliquer, sans modification. Les nouveautés prévues par l’avenant à la convention qui a fait l’objet de notre article du 10.12.2024 ci-dessous n’entreront en vigueur, qu’au 1er janvier 2026.

Voici, concrètement, ce que cela signifie pour les employeurs :

La double limite applicable au télétravail (40% du temps de travail, 10 jours de missions temporaires) reste inchangée.
L’ensemble des règles applicables en 2023 et 2024 sont inchangées.
Les employeurs ne seront pas obligés de transmettre aux autorités fiscales le taux effectif de télétravail 2025 de leurs collaboratrices et collaborateurs.
Les employeurs devront cependant continuer à pouvoir attester du pourcentage de télétravail accordé par la production d’un document contractuel les liant à leurs collaborateurs.
Les employeurs disposent d’une année supplémentaire pour se préparer à appliquer l’avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) franco-suisse.

Vous avez un doute sur ce sujet, ou pour tout autre autre thème lié aux assurances sociales ou au droit du travail, n’hésitez pas à envoyer un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me P. Matile.

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10.12.2024

La loi sur l’imposition du télétravail dans le contexte international entre en vigueur le 1^er janvier 2025 ; elle permet à la Suisse d’imposer à certaines conditions les travailleurs frontaliers, même s’ils exercent leur activité en télétravail à l’étranger. En outre, elle oblige les employeurs à produire à l’autorité de taxation une attestation concernant les données salariales de ces travailleurs et à leur donner certaines informations.

1. Définition

L’«activité en télétravail depuis son état de résidence» désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié dans son état de résidence, à distance et en dehors des locaux de l’employeur, pour le compte de celui-ci, conformément aux dispositions contractuelles liant l’employé et l’employeur, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Cette expression inclut également les missions temporaires exercées par le salarié pour le compte de cet employeur dans l’État de résidence ou dans un État tiers, pour autant que leur durée cumulée n’excède pas 10 jours par année.

2. Aspects du télétravail à considérer

Les deux aspects à prendre en considération sont la fiscalité et la sécurité sociale.

A. Fiscalité

Il y a une double limite :

40% de télétravail

y compris

10 jours de missions temporaires.

Il y a lieu de considérer d’une part les cantons soumis à l’Accord entre la Suisse et la France relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (Berne, Jura, Neuchâtel, Valais, Vaud, Bâle-Ville, Bâle Campagne et Soleure) et d’autre part Genève qui a conclu un propre accord fiscal avec la France.

B. Sécurité sociale

Il faut de distinguer trois situations :

Part d’activité non substantielle dans l’état de résidence (jusqu’à 25%). Le régime de sécurité sociale suisse est applicable.
Activité substantielle dans l’état de résidence (de 25 à 49,9%). L’employeur doit solliciter le formulaire « A1 » via le système d’information ALPS.
Activité dès 50% : assujettissement en France.

C. Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct

Une nouvelle règle de l’Ordonnance du DFF sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Elle prévoit qu’en cas de résiliation en 2025 du contrat de travail d’un collaborateur domicilié en France, l’employeur doit délivrer une attestation qui contient de nombreuses informations, notamment : nom, prénom et adresse – période de l’assujettissement – taux d’occupation moyen – nombre de jours de travail liés à des missions temporaires dans l’État de domicile et dans des États tiers – nombre de nuitées en Suisse pour les employés des cantons sans accord fiscal.

L’application de cette règle pose de nombreuses questions, par exemple :

Comment déterminer le taux (%) d’occupation moyen ?
Est-ce du télétravail lorsque le collaborateur ne travaille pas à domicile, toutefois dans son pays de domicile (p. ex : maison de vacances) ?
Comment déterminer la période d’assujettissement (p. ex : en cas de congé non payé) ?
Les missions temporaires accomplies dans l’État de résidence ou dans un État tiers peuvent-elles être déclarées sous forme de jours, de demi-jours ou d’heures ?
Quelles nuitées passées en Suisse l’employeur doit-il annoncer ?
Dans quel délai l’employeur doit-il fournir l’attestation en cas de fin des rapports de travail en cours d’année ?

3. Autres obligations de l’employeur

En outre, l’employeur devra donner à ses collaborateurs concernés des informations sur :

le traité applicable et son contenu, en particulier les renseignements à échanger en vertu de ce traité ;
l’État partenaire auquel les renseignements seront transmis ;
l’utilisation autorisée des renseignements en application du traité applicable ;
les droits dont dispose l’employé concerné en vertu de la loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD).

4. Conseil

Afin de satisfaire à ses obligations légales et de limiter son risque, il est conseillé à l’employeur de mettre en place ceci sans tarder :

Définition et conditions du télétravail dans un Règlement de télétravail.
Mise en place pour chaque collaborateur d’un suivi des informations liées au télétravail.
Informations que l’employeur doit donner à ses collaborateurs concernés (voir chiffre III lettre C ci-dessus).
Signature par l’employeur et le collaborateur d’un Avenant « travail frontalier ».
Introduction dans le contrat de travail de règles relatives à :
- l’obligation pour le collaborateur d’obtenir une autorisation pour accomplir du télétravail
- la transmission des données salariales
- l’obligation d’informer du collaborateur
Établissement d’une attestation annuelle récapitulative pour chaque collaborateur des informations que l’employeur a l’obligation de transmettre aux autorités.

5. Risque de l’employeur

La responsabilité de l’employeur est grande car il doit fournir aux autorités fiscales suisses et étrangères une attestation et non pas une simple déclaration. L’employeur doit donc se prémunir contre le risque d’informations inexactes ou de refus du collaborateur de lui fournir des informations.

En cas de violation de ses obligations, l’employeur risque d’être condamné à une amende de CHF 1’000.-, CHF 10’000.- dans les cas graves et de récidive.

Pierre Matile