1ers secours en entreprise : urgence !
Quels risques court l’employeur s’il n’organise pas des premiers secours ? Quelles sont les obligations légales pour l’employeur et pour le collaborateur ?
Aussi importante que peu connue : la Loi fédérale sur le Travail (LTr)
- C’est une loi impérative de droit public
- Dont le but est de protéger la santé des collaborateurs
- À laquelle il n’est pas possible de déroger, même d’entente entre les parties
- Qui contient des dispositions pénales.
Une obligation légale
La prévention, la sécurité et la santé au travail sont régies par plusieurs lois :
- Loi fédérale sur le Travail (LTr)
- Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)
- Code des Obligations (CO).
Définition
Les premiers secours consistent à apporter aide et premiers soins urgents jusqu’à l’arrivée des secours à une personne malade ou blessée.
La LTr oblige l’employeur de s’assurer que les premiers secours sont :
- apportés correctement
- assurés à tout moment
- prodigués sans retard
Plan des premiers secours
L’employeur doit établir un plan de premiers secours qui définit les tâches, les compétences et les responsabilités des personnes qui apportent les premiers secours. Les collaborateurs doivent être régulièrement informés du plan des premiers secours.
Equipement pour les premiers secours
L’employeur a l’obligation de mettre à disposition un équipement adapté aux dangers de l’entreprise et qui permette de faire face aux urgences médicales.
Formation des collaborateurs
Les personnes chargées des premiers secours doivent disposer d’une formation appropriée (par exemple : cours de premiers secours certifiés par l’IVR/IAS).
Règlement d’entreprise
Un règlement d’entreprise permet d’informer et de préserver les collaborateurs, ainsi que de limiter le « risque employeur ». Il est obligatoire pour certaines entreprises.
Responsabilité pénale
EMPLOYEUR
L’employeur est responsable de l’application de la LTr.
Une infraction peut être reprochée à l’employeur :
- si elle est intentionnelle,
- mais également en cas de négligence.
La peine pécuniaire peut s’élever jusqu’à 180 jours-amende !
COLLABORATEURS
Une infraction passible d’une amende peut être infligée en cas d’infraction intentionnelle au travailleur.
Conclusion
Premiers secours = UNE OBLIGATION LEGALE
Premiers secours = UN DEVOIR MORAL
Une question, un complément d’information ? Envoyez un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile.
