Préférence indigène

Mise en œuvre de la gestion de l’immigration par le Conseil fédéral : obligation d’annoncer les postes vacants

L’article en PDF et la liste des genres de professions

Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des nouvelles normes le 1^er juillet 2018. Le processus se fera en deux étapes. L’obligation de communiquer les postes vacants ne vaudra que dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage, au niveau suisse, d’au moins :

8 % dès le 1^er juillet 2018,
5 % dès le 1^er janvier 2020.

Genre de professions

Le calcul du taux de chômage se base sur la statistique du marché du travail du SECO, qui a dressé une liste des genres de professions soumises à l’obligation d’annonce à compter du 1^er juillet 2018. Elle figure ci-dessous en annexe au pied de ce document.

Le taux de chômage est calculé en fonction du genre de professions selon la nomenclature suisse des professions 2000, qui compte 383 positions. Cela permet de différencier les domaines d’activité au sein d’un même groupe de professions. Ainsi, à titre exemplatif, la distinction est faite entre les gérants d’hôtels ou de restaurants et le personnel de service.

Un taux unique est établi à l’échelle nationale afin de contrebalancer les fluctuations saisonnières et de conférer une certaine stabilité au mécanisme déclencheur ; les taux de chômage selon les genres de professions sont établis selon leur moyenne sur 12 mois.

Cette liste sera mise à jour chaque année. Le Conseil fédéral peut fixer une nouvelle valeur seuil à tout moment si la situation du marché du travail l’exige.

Chaque canton a la possibilité de demander à ce que l’obligation d’annoncer les emplois vacants soit introduite dans un genre de profession dont le taux de chômage sur le territoire cantonal, contrairement à celui enregistré pour toute la Suisse, atteint ou dépasse la valeur seuil fixée par le Conseil fédéral.

Postes concernés

Les emplois pourvus par l’intermédiaire d’agences de placement, de chasseurs de tête et d’entreprise de travail temporaire doivent également être annoncés.

Exception a l’obligation d’annonce

Les exceptions suivantes sont prévues :

postes vacants pourvus par des personnes inscrites auprès du Service public de l’emploi comme demandeur d’emploi ;
personnes déjà occupées dans l’entreprise depuis au moins 6 mois ;
emplois de courte durée (durée des rapports de travail ne dépassant pas 14 jours civils)
engagement de parents proches (conjoint, partenaire enregistré, parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, demi-frère et demi-sœur, beau-frère et belle-sœur)

Forme de l’annonce

Les employeurs soumis à l’obligation d’annonce doivent communiquer les postes vacants au Service public de l’emploi compétent de leur région :

au travers de la plate-forme Internet du l’Office Régional de Placement (ORP) ou par le biais du site www.travail.swiss.ch
par téléphone,
en personne

Contenu de l’annonce

L’annonce doit contenir les indications minimales suivantes :

profession recherchée,
activité, exigence sociale y comprise,
lieu de l’exercice de la profession,
taux d’occupation,
date de début d’activité,
type de rapports de travail (durée déterminée, indéterminée, etc.),
adresse de l’entreprise,
nom de l’entreprise.

Effets de l’annonce

Les collaborateurs du Service de l’emploi et les demandeurs d’emploi inscrits dans ce service bénéficient d’un accès prioritaire et exclusif aux offres d’emploi durant une période d’embargo de 5 jours ouvrables. Ceci vaut aussi lorsque le Service public de l’emploi constate rapidement qu’aucun dossier pertinent n’est disponible.

Cet embargo signifie que l’employeur ne peut pas, pendant ce délai de 5 jours ouvrables, publier d’une autre manière les emplois vacants soumis à l’obligation d’annonce.

L’employeur peut utiliser les autres canaux (presse, Internet, etc.) à partir du 6^ème jour ouvrable à compter du lendemain de la réception de la confirmation du service public de l’emploi (samedi, dimanche et jours fériés, y compris fériés régionaux, ne sont pas considérés comme jours ouvrables). L’employeur qui, par exemple, reçoit la confirmation du service de l’emploi un mardi, ne peut pas publier le poste avant mercredi de la semaine suivante.

ATTENTION :

Le délai de 5 jours ne commence à courir qu’à partir du moment où l’ORP a reçu l’ensemble des informations et documents requis
Le délai de 5 jours peut représenter davantage de jours calendaires.

Transmission de dossiers pertinents

Le Service public de l’emploi compétent doit, dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de l’annonce du poste vacant :

transmettre à l’employeur les dossiers pertinents de demandeurs d’emploi, ou
l’informer qu’aucune personne correspondante n’a pu être trouvée.

L’employeur est tenu d’inviter les candidats proposés par le Service de l’emploi à un

entretien d’embauche, ou à un
examen d’aptitude.

Pour le surplus, il est libre d’organiser le recrutement comme il le souhaite.

L’employeur ne doit pas justifier les raisons pour lesquelles il n’a pas pris en compte les candidats proposés. En revanche il doit communiquer au Service de l’emploi :

quelle personne il considère comme étant appropriée et quelles personnes il a invité à passer un entretien d’embauche ou un test d’aptitude professionnelle ;
s’il a embauché un candidat lui ayant été proposé, et
si le poste reste à pourvoir.

Violation de l’obligation de communiquer les emplois vacants

Le législateur a décidé de renoncer aux sanctions administratives, mais d’introduire une disposition pénale en cas de non-respect de l’obligation de communiquer les postes vacants.

Le nouvel art. 117a LEtr stipule ce qui suit :

« Quiconque viole intentionnellement :

l’obligation de communiquer les postes vacants (art. 21a al. 3) ou
l’obligation de mener un entretien ou
un test d’aptitude professionnelle (art. 21a al. 4)

est puni d’une amende de CHF 40’000.- au plus.

Si l’auteur a agi par négligence, il est puni d’une amende de CHF 20’000.- au plus ».

Cortaillod, le 30 mai 2018.
CJE Sàrl
Pierre Matile, av.