Licenciement … collectif : Attention !
Par licenciement collectif, on entend les congés donnés par l’employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur, dont le nombre est :
- au moins de 10 dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 collaborateurs
- de 10% du nombre de collaborateurs dans les établissements employant habituellement au moins 100 et moins de 300 collaborateurs et
- égal à 30 dans les établissements employant habituellement au moins 300 collaborateurs.
ATTENTION : les cantons peuvent décider qu’il y a licenciement collectif dès que l’employeur licencie 6 travailleurs.
Cette norme paraît simple et claire, mais il n’en est rien :
- Les accords de résiliation sont-ils assimilés à un congé donné par l’employeur ?
- À quel moment le délai de 30 jours commence-t-il à courir ?
- Le délai de 30 jours court-il avant ou après la résiliation de chaque contrat de travail ?
- Qu’est-ce qu’un motif non inhérent à la personne du travailleur ?
- Comment déterminer le nombre de travailleurs employés habituellement ?
- Les stagiaires sont-ils des travailleurs employés habituellement ?
- Un échelonnement des résiliations permet-il d’échapper au licenciement collectif ?
- La loi parle d’établissement et non d’entreprise ; pourquoi, quelle différence ?
- Comment considérer les travailleurs temporaires ?
- Quand un plan social est-il obligatoire ?
- Etc.
PROCÉDURE
L’employeur qui envisage un licenciement collectif doit consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs, pour leur donner la possibilité de formuler des propositions sur les moyens d’éviter les congés ou d’en limiter le nombre, ainsi que d’en atténuer les conséquences.
QUE SONT LES LICENCIEMENTS EN NOMBRE IMPORTANT ?
Quel que soit le nombre de collaborateurs, d’autres lois que le CO obligent l’employeur d’annoncer aux autorités s’il résilie 10, voire 6 contrats de travail pendant un mois civil.
DES SANCTIONS ?
Si, par exemple, l’employeur ne respecte pas l’obligation de consulter les travailleurs, le licenciement est abusif et il court le risque de devoir verser à chaque travailleur une indemnité égale au maximum à deux mois de salaire.
L’employeur peut en outre être condamné à payer une amende jusqu’à CHF 20’000.- s’il omet son obligation d’annoncer les licenciements aux autorités.
CONSEIL
L’employeur contraint de résilier le contrat de travail de 6 collaborateurs ou davantage doit analyser la situation pour savoir s’il s’agit d’un licenciement collectif ou en nombre important. Cela permet d’éviter une erreur qui peut coûter cher, très cher même.
Une question, un complément d’information ? Envoyez un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile.
