Chômage partiel et heures supplementaires
Le Conseil fédéral a modifié le 1er juillet 2020 l’ordonnance sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité sur les points suivants :
Déduction des heures supplémentaires accomplies avant la réduction de l’horaire de travail
- Si aucun délai-cadre d’indemnisation ne court pour l’entreprise ou le secteur d’exploitation au moment de l’introduction de la réduction de l’horaire de travail admise, les heures de travail en plus accomplies par les travailleurs au cours des 6 mois précédents sont déduites de leur perte de travail.
- Pendant le délai-cadre d’indemnisation, les heures de travail en plus accomplies par les travailleurs avant une nouvelle réduction de l’horaire de travail, mais pendant les 12 derniers mois au plus, sont déduites de leur perte de travail.
Selon INFO-SERVICE édité par le seco, édition 2016, « L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail » les heures ne comptent pas comme heures en plus celles :
- effectuées dans le cadre du régime d’horaire mobile de l’entreprise, mais jusqu’à un solde positif de 20 heures au maximum, ni
- accomplies d’avance ou à rattraper imposées par l’entreprise pour compenser des ponts entre les jours fériés.
Délai d’attente pour chaque période de décompte
Un délai d’attente d’un jour est déduit de la perte de travail à prendre en considération pour chaque période de décompte.
Prolongation du nombre de périodes
La durée maximum de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail est prolongée de 6 périodes de décompte jusqu’au 31 décembre 2021. L’indemnité pourra donc être versée durant 18 périodes de décompte au plus dans un laps de temps de 2 ans.
Entrée en vigueur
Les modifications entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
Une question, un complément d’information ? Envoyez un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile.
