plusieurs missions temporaires dans la même entreprise cliente et droit

7 missions successives auprès de la même entreprise cliente ne constituent pas une mission ininterrompue selon le Tribunal fédéral (TF).

Les 7 contrats

5 missions de durée indéterminée du 11 juin 2012 au 20 décembre 2013.

6^ème mission de durée indéterminée du 13 janvier au 24 juillet 2014.

7^ème mission de durée indéterminée débute le 18 août 2014 ; résiliation le 26 août pour le 29.

Le travailleur réclame le paiement de CHF 5’793.- correspondant au délai de congé de 30 jours, estimant que les 7 missions constituent un seul contrat de durée indéterminée.

Le Tribunal fédéral

Le TF a été appelé à examiner le délai de congé de la 7^ème mission, du 18 au 29 août 2014.

Malgré :

que toutes les missions se sont déroulées auprès de la même entreprise cliente,
la brièveté des interruptions entre les missions,
la cause des interruptions, considérées comme des périodes de repos,

Le TF a jugé qu’il ne s’agissait pas d’un emploi ininterrompu au sens de l’art. 19 al. 4 LSE. Il a donc donné raison à l’employeur.

Conclusion

Il n’est donc pas arbitraire de considérer que l’employeur n’avait pas l’intention d’éluder la loi en stipulant 7 contrats successifs de durée indéterminée, compte tenu que :

l’entreprise locataire de service avait de la peine à déterminer la durée des missions
le travailleur était inscrit en parallèle auprès d’autres agences de placement

L’employeur n’a ainsi pas dû payer le montant réclamé par le travailleur et il a reçu une indemnité de dépens de CHF 2’500.-

À n’en pas douter, cette décision bouleverse certaines idées préconçues.

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