Contrôles CCT : Ce que tout employeur doit impérativement savoir
Chaque contrôle est unique, il ne se subit pas, il se prépare ! Après cette affirmation, nous examinons dans ce billet trois questions que tout employeur soumis à une CCT doit connaitre.
1. L’employeur peut-il refuser un contrôle des partenaires sociaux ?
L’employeur soumis à une CCT peut refuser qu’un contrôle soit effectué par l’organe institué par les partenaires sociaux et demander la désignation d’un organe de contrôle indépendant des partenaires sociaux. Il faut alors notamment déterminer :
- l’objet et l’étendue du contrôle
- les compétences de contrôle des partenaires sociaux
- si les frais de l’organe de contrôle indépendant sont exclusivement à charge de l’employeur, des partenaires sociaux, ou s’ils sont partagés.
Cette phase initiale est aussi capitale que délicate !
Un conseil expérimenté peut être déterminant.
2. Contrôle : quelle différence entre membres et non-membres de Swissstaffing ?
Les points pouvant être contrôlés ne sont pas les mêmes:
- membres de Swissstaffing: contrôle de l’intégralité de la CCT
- non membres de Swissstaffing: seules les règles faisant l’objet de l’extension du champ d’application peuvent être contrôlées.
C’est technique, subtil, …… mais peut s’avérer capital !
3. Comment contester l’amende conventionnelle ?
Les partenaires sociaux peuvent infliger des amendes aux employeurs ayant violé la CCT.
L’employeur peut-il faire quelque chose s’il juge l’amende infondée ou son montant excessif ?
Les décisions des commissions paritaires (CP) sont dénuées d’effets juridiques propres, ce qui signifie que les CP ne peuvent sans autre en obtenir le paiement, ou que l’employeur peut en contester le bien-fondé. Comme tous litiges de droit privé, ils doivent pouvoir être tranchés par un juge civil ordinaire, et ce même si le champ d’application de la CCT est étendu.
La situation est différente si l’entreprise est ou non membre de l’association patronale. Il est plus facile pour les partenaires sociaux d’obtenir le paiement de l’amende si l’entreprise est membre de l’association patronale. L’adhésion à Swissstaffing peut valoir reconnaissance de dette.
Attention, la procédure est délicate et précise : une petite erreur peut valoir reconnaissance de dette.
Conclusion
Quels enseignements tirer de ce qui précède ?
- certaines mesures doivent être prises dès l’annonce du contrôle
- l’entreprise doit parfaitement connaitre ses droits et obligations
- en raison de la complexité de la procédure et de la matière, il est utile de recourir aux services d’un mandataire
- l’adhésion à Swissstaffing offre des avantages, mais, comme toute médaille, elle a un revers
Chaque contrôle est unique, il ne se subit pas, il se prépare !
Certains employeurs craignent des représailles s’ils ne se soumettent pas aux exigences des partenaires sociaux. C’est faux et même l’inverse. L’expérience démontre que les partenaires sociaux veillent à ne pas outrepasser leurs compétences si l’entreprise contrôlée connait ses droits, ses obligations et est vigilante.
Une question, un complément d’information ? Envoyez un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile.
