Licenciement et RHT
Pour rappel, le licenciement est un acte soumis à réception, ce qui signifie qu’il ne déploie ses effets que lorsqu’il parvient à son destinataire. Le délai de congé commence à courir le lendemain de sa réception par son destinataire.
Licenciement et chômage RHT
Il est possible de résilier le contrat de travail d’un collaborateur au chômage RHT. L’octroi d’indemnités RHT ne constitue en effet pas une protection spéciale contre la résiliation.
Le but de l’octroi d’indemnités de chômage RHT est la sauvegarde des places de travail. Lorsque le contrat de travail est résilié, le but ne peut plus être atteint, si bien que l’assurance-chômage cesse de verser les indemnités. Dès lors, l’employeur doit payer le salaire à 100 % pendant le délai de congé.
L’employeur aura intérêt à examiner s’il est possible de compenser des éventuelles heures supplémentaires et si un solde de vacances peut être réputé totalement ou partiellement pris pendant le délai de congé.
Est-ce abusif de licencier un collaborateur qui refuse le chômage RHT ?
Le collaborateur a le droit de refuser le chômage RHT et la réduction de salaire qui en découle. L’employeur doit alors verser au collaborateur le salaire à 100%.
L’employeur est en principe en droit de procéder à la résiliation du contrat de travail. La question de savoir si une résiliation immédiate (337 CO) est possible s’avère délicate. L’employeur qui choisit cette forme évaluera les risques et prendra toutes les précautions pour limiter le risque que le licenciement soit considéré comme injustifié.
Résiliation par pli recommandé
Il faut examiner si le contrat de travail impose une forme pour sa résiliation. Si tel est le cas, le licenciement peut être nul si elle n’est pas respectée.
En l’absence de règles, il y a une grande liberté, la seule contrainte étant que celui qui résilie doit pouvoir prouver l’avoir fait et la date à laquelle son destinataire l’a reçue.
Une question, un complément d’information ? Envoyez un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile.
