CCT de l’annexe 1 : Attention prudence
L’entreprise de travail temporaire qui place un travailleur dans une entreprise soumise à une convention collective de travail (CCT) doit-elle appliquer les règles concernant le salaire et le temps de travail de la CCT de l’entreprise cliente ou celles de la CCT location de services ?
La règle
Le propre d’une Convention Collective de Travail (ci-après : CCT) est de ne pas être applicable à l’ensemble des entreprises, mais seulement à celles qui y sont soumises ; les autres en sont exonérées.
Il y a deux possibilités de se soumettre à une CCT :
- être membre de l’association patronale signataire de la CCT
- s’y soumettre volontairement
CCT dont le champ d’application est étendu
Le champ d’application d’une CCT peut être étendu par les autorités cantonales ou fédérales. Dans ce cas, les règles étendues, mais seules celles-ci, s’appliquent à l’ensemble des entreprises du secteur d’activité.
Le cas de la CCT Location de services
La CCT location de services (ci-après : CCT TT) est une CCT transversale, ce qui signifie qu’elle est applicable dans des secteurs d’activité déjà couverts par d’autres CCT. La CCT TT assimile certaines CCT, par exemple la CCT des industries horlogère et microtechnique suisses, qui figurent à son annexe 1, « presque » à des CCT dont le champ d’application est étendu. Les règles de ces CCT qui concernent le salaire et la durée du travail sont applicables aux travailleurs temporaires.
La question
L’entreprise de travail temporaire qui place un travailleur dans une entreprise horlogère, doit-elle appliquer les règles concernant le salaire et le temps de travail de la CCT des industries horlogère et microtechnique suisses ou celles de la CCT TT ?
La CCT des industries horlogère et microtechnique suisses peut accorder des prestations beaucoup plus favorables que celles de la CCT TT, par exemple :
- congé maternité : 16 semaines de congé maternité payé à 100 % du salaire
- congé de naissance pour les pères :
- premier enfant : 5 jours
- à partir du deuxième enfant ou en cas de naissances multiples : 10 jours
Devez-vous toujours accorder un congé maternité de 16 semaines payé à 100 % et un congé de 5, respectivement 10 jours à vos travailleurs placés dans une entreprise horlogère ? NON. En effet, la CCT TT stipule que l’entreprise cliente doit être soumise à la CCT des industries horlogère et microtechnique suisses pour que ses dispositions concernant salaire et le temps de travail soient applicables aux travailleurs temporaires.
La distinction entre entreprises soumises et non soumises à une CCT de l’annexe 1 de la CCT TT est donc importante ; si on ne la faisait pas, il pourrait y avoir côte à côte, dans la même entreprise, les travailleurs temporaires qui bénéficient de prestations nettement supérieures à celles des travailleurs de l’entreprise auprès de laquelle ils sont placés.
Conseil
On doit tirer deux enseignements de ce qui précède :
- l’employeur doit savoir si l’entreprise auprès de laquelle il place un travailleur temporaire est ou n’est pas soumise à la CCT des industries horlogère et microtechnique suisses
- par clarté et afin de limiter le risque de conflit, la subtilité mentionnée ci-dessus peut être précisée dans le contrat cadre de travail temporaire. Cette règle doit être rédigée avec une précision « d’horloger ».
Ceci est valable pour l’ensemble des CCT de l’annexe 1 de la CCT TT.
Une question, un complément d’information ? Envoyez un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile.
