Suspension des intérêts moratoires sur les cotisations AVS/AI/APG/AC et COVID-19
Entreprises et indépendants : suspension temporaire des intérêts moratoires sur les arriérés de cotisations AVS/AI/APG et AC
Par ordonnance entrée en vigueur le 21 mars 2020 pour une durée de six mois, le Conseil fédéral a exempté temporairement de l’obligation de payer des intérêts moratoires les cotisants qui rencontrent des difficultés de paiement en raison du COVID-19 et auxquels un sursis au paiement de leurs cotisations AVS/Al/APG a été accordé.
L’exemption des intérêts moratoires ne prend effet qu’une fois que le sursis au paiement a été accordé.
L’octroi d’un sursis au paiement requiert un examen minutieux de la situation particulière de chaque cotisant et implique de définir un plan d’amortissement offrant des perspectives réalistes de paiement intégral des cotisations dues. La convention de remboursement est formalisée par une décision pouvant faire l’objet d’une opposition. Cette procédure prend du temps ce qui incite les entreprises et les indépendants concernés à demander à ce que leur demande soit traitée le plus rapidement possible.
Afin d’éviter toute inégalité de traitement, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 29 avril que l’exemption des intérêts moratoires s’applique rétroactivement pour la période du 21 mars 2020 au 30 juin 2020, et non pas après que le sursis ait été accordé.
Du 1er juillet au 20 septembre 2020, la suspension des intérêts moratoires, telle que prévue à l’art. 41, al. 1 RAVS, s’appliquera uniquement aux cotisations pour lesquelles un sursis au paiement a été accordé en lien avec le COVID-19. Pour toutes les autres cotisations dues, le cours normal des intérêts reprendra à partir du 1er juillet 2020.
Une question, un complément d’information ? Envoyez un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile.
