Réserve LPP, utilisation exceptionnelle de la part patronale et COVID-19 (Coronavirus)

Mise à jour 11.11.2020 : Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de permettre à nouveau aux employeurs de recourir, pour le paiement des cotisations LPP de leurs salariés, aux réserves de cotisations qu’ils ont constituées. Ces dispositions entreront en vigueur le 12 novembre 2020 pour une durée limitée au 31 décembre 2021.

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Qu’est-ce que la réserve de la part patronale de cotisations LPP ?

Conformément aux dispositions légales, l’employeur a la possibilité de constituer des réserves pour payer la part patronale de cotisation à la prévoyance professionnelle des collaborateurs. (LPP)

 

Paiement de la part des collaborateurs avec la réserve patronale ?

Par ordonnance en vigueur du 26 mars 2020 à 0 heure 00 pendant six mois, le Conseil fédéral autorise les employeurs à payer la part de cotisations des collaborateurs à la prévoyance professionnelle en puisant dans la réserve ordinaire de cotisation de la part patronale.

L’employeur doit communiquer par écrit à l’institution de prévoyance l’utilisation de la réserve de cotisation de la part patronale pour le paiement de cotisations de la part collaborateurs.

Une modification du règlement de prévoyance du contrat d’affiliation n’est pas nécessaire.

 

Une question, un complément d’information ? Envoyez un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile.