Quarantaine COVID-19 et salaire
L’ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le COVID-19 a pour but d’édicter des mesures visant à diminuer le risque de transmission du coronavirus, parmi lesquelles on compte la mise en quarantaine.
La mise en quarantaine pose plusieurs questions pratiques.
Droit au salaire durant la quarantaine ?
Le collaborateur empêché d’exécuter sa prestation de travail en raison des mesures liées au COVID-19 n’a pas droit au salaire. En effet, on estime qu’il s’agit d’une situation extraordinaire qui excède le risque d’entreprise à charge de l’employeur.
L’employeur est par conséquent libéré du paiement du salaire durant cette période.
Droit à l’allocation perte de gain durant la quarantaine ?
L’ordonnance sur les mesures en cas de perte de gain en lien avec le COVID-19 prévoit un droit à l’allocation fédérale perte de gain pour les personnes qui doivent interrompre leur activité lucrative en raison d’une mise en quarantaine.
Ce droit est limité à 10 indemnités journalières au plus.
Ce droit est ouvert aux personnes qui ont été mises en quarantaine en raison d’un contact avec une personne infectée.
Qui décide de la quarantaine ?
La mise en quarantaine doit être justifiée au moyen d’un certificat médical ou d’un ordre officiel émanant d’une autorité.
Quels droits en cas d’auto-confinement ?
L’auto-confinement ne donne pas droit à l’allocation perte de gain, ni au salaire car le collaborateur ne se trouve pas en incapacité de travail.
Une protection contre les congés en cas de quarantaine ?
La mise en quarantaine, respectivement l’auto-confinement, ne constituent pas des cas d’empêchement non fautif de travailler pour une cause inhérente à la personne du travailleur qui, par conséquent, ne bénéficie d’aucune période de protection contre les congés.
Une question, un complément d’information ? Envoyez un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile.
