Quelles prolongations du droit aux allocations Corona-perte de gain ?
Le Conseil fédéral a décidé, le 11 septembre 2020, de prolonger la durée de validité de l’Ordonnance perte de gain Coronavirus.
Ainsi, l’allocation Corona perte de gain pourra encore être versée après le 16 septembre 2020 dans certaines situations aux :
- personnes placées en quarantaine
- parents dont les enfants ne peuvent être gardés par des tiers
- indépendants dont l’activité est empêchée en raison d’une fermeture ou de l’interdiction des manifestations.
Une aide destinée aux indépendants et aux personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et qui ont une restriction significative de leur activité est actuellement discutée au Parlement.
Personnes en quarantaine ordonnée par une autorité
Les personnes qui doivent interrompre leur activité lucrative et qui subissent une perte de gain ont droit à l’allocation lors d’une mise en quarantaine ordonnée par le médecin cantonal ou une autre autorité.
Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection ont droit à l’allocation si le pays n’était pas encore sur cette liste au moment de leur départ.
Le droit à l’allocation en cas de mise en quarantaine reste limité à 10 indemnités journalières.
Parents devant interrompre leur activité pour assurer la garde de leur enfant
Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative et qui subissent une perte de gain ont droit au versement des allocations en cas de :
- fermeture temporaire sur ordre des autorités d’un établissement (école maternelle, structure d’accueil collectif de jour, école, établissement ou l’atelier visé à l’art. 27, al. 1, LAI)
- quarantaine ordonnée à la personne prévue pour assurer la garde
Indépendants dont l’entreprise doit être fermée
Les indépendants assurés obligatoirement au sens de la LAVS, dont l’activité est arrêtée ou fortement réduite sur ordre des autorités, ont droit au versement des allocations. En cas de fermeture d’un établissement, par exemple un bar ou un club, le droit existe pour toute la durée de la fermeture.
Indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation
Lorsqu’une manifestation est interdite par les autorités compétentes, les indépendants qui sont empêchés d’y fournir une prestation ont droit à l’allocation Corona-perte de gain. Les indemnités journalières couvrent les jours durant lesquels la manifestation aurait dû se dérouler, incluant le temps de préparation.
Procédure
- Toutes les prestations octroyées sur la base de l’ordonnance en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020 prendront automatiquement fin à cette date.
- Les personnes dans les situations décrites ci-dessus devront déposer une nouvelle demande auprès de leur caisse de compensation.
Aide aux indépendants
Le Parlement doit prochainement décider des aides destinées aux indépendants et aux personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et qui ont une restriction significative de leur activité. Cette loi est actuellement débattue et devrait entrer en vigueur fin septembre 2020.
En fonction de la décision du Parlement, les prestations pour ces personnes pourront être introduites avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.
Une question, un complément d’information ? Envoyez un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me N. Berger ou par Me P. Matile.
