Insolvabilité des entreprises et COVID-19 (Coronavirus)
Comment le Conseil fédéral veut-il prévenir les faillites dues au coronavirus ?
Le Conseil fédéral entend prévenir les faillites dues au coronavirus et les pertes d’emploi qui s’ensuivraient par des mesures ciblées. Lors de sa séance du 16 avril 2020, il a adopté une ordonnance qui prévoit une dérogation transitoire à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement, ce qui aboutirait généralement à une faillite immédiate, et instaure un sursis COVID-19 de durée limitée, que les PME pourront requérir de manière non bureaucratique. Ces dispositions entrent en vigueur le 20 avril 2020.
L’ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 2020 contient deux instruments provisoires :
- une dérogation transitoire à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement prévue par le droit des sociétés, et
- un sursis COVID-19 de durée limitée.
Ces deux instruments ont pour but de protéger de la faillite les entreprises en difficulté financière en raison de la crise du coronavirus. Empêcher une vague de faillites due à la pandémie actuelle doit permettre de préserver l’emploi et les salaires et d’atténuer les conséquences de la crise.
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