Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) concernant l’octroi d’autorisations aux ressortissants de l’UE/AELE actifs en Suisse via des agences de location de services.

I. La modification de l’OLCP

En cas d’engagement par une entreprise de travail temporaire d’un collaborateur de l’UE et de l’AELE pour une durée supérieure à 3 mois mais inférieure à 1 année, il sera accordé une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE, limitée à la durée de la mission. La durée de l’engagement réel et effectif figurant sur le contrat de mission sera seule déterminante.

II. Justification 

Le Conseil fédéral indique dans son communiqué de presse que cette mesure est prise au titre des mesures d’accompagnement à l’initiative populaire à l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions» et doit :

1. empêcher l’octroi de permis B à ces personnes lorsque leurs missions portent sur une durée inférieure à un an, et
2. éviter le versement de prestations sociales indues.

Cette modification a en outre pour but d’harmoniser les pratiques cantonales dans l’octroi d’autorisations aux personnes ressortissantes de l’UE/AELE actives en Suisse par le biais de la location de services.

III. Conséquences pratiques

A l’issue de cette période (nouvelle mission de moins d’un an) ou si la mission initiale dure plus de trois mois mais moins d’une année, les services cantonaux ne délivreront qu’une autorisation de séjour de courte durée (permis L UE/AELE) dont la validité sera fixée en fonction de la durée effective de la mission.

Les autorisations de séjour de courte durée pourront être prolongées jusqu’à 364 jours à la condition de présenter la preuve de l’existence de nouvelles missions. Elles seront renouvelées lorsque l’engagement en question dépasse cette durée.

Aucune autorisation de séjour (permis B UE/AELE) ne pourra être délivrée dès lors qu’il s’agit d’une activité temporaire de moins d’une année.

IV. Autres modifications de l’OLCP

Le Conseil fédéral a également modifié les alinéas 3 et 4 de l’art. 5 OLCP en raison de «coquilles» dans la version française du droit en vigueur.

3 L’autorisation frontalière UE/AELE délivrée aux ressortissants de l’UE et de l’AELE est valable sur tout le territoire suisse.

4 Les ressortissants de l’UE et de l’AELE qui exercent une activité lucrative en Suisse dont la durée ne dépasse pas trois mois au total par année civile n’ont pas besoin d’une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE.

V. Entrée en vigueur

Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Pour toutes ces questions, ou pour tout autre thème lié aux assurances sociales ou au droit du travail, n’hésitez pas à envoyer un courriel à pmatile@cje.ch qui vous rappellera par téléphone. Consultez également nos différentes prestations.

Pierre Matile

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La durée moyenne des absences a crû de 2010 à 2024, passant de 44,3 à 59,1 heures par année et par poste de travail. Les assurances et les experts soulignent une augmentation significative des maladies psychiques, qui contribuent fortement aux coûts des indemnités journalières. L’augmentation des arrêts multiples touche davantage les aidants et les professionnels de la santé.

Après notre premier article sur le nouveau certificat de travail sécurisé français, voici un petit tour d’horizon et rappel de bonnes pratiques de ce thème en 2025, pour ce qui est des certificats médicaux établis en Suisse.

I. Introduction

Comme il n’existe pas en Suisse de statistiques concernant les faux arrêts de travail, il n’est pas possible de savoir quelle est la part de certificats médicaux frauduleux délivrés. Cependant, les arrêts frauduleux ne paraissent pas constituer un problème en Suisse.

Les certificats médicaux de complaisance semblent, eux, poser plus d’interrogations.

II. Certificats médicaux de complaisance en Suisse

En Suisse, les certificats médicaux de complaisance semblent davantage préoccuper les employeurs que les faux certificats. Il s’agit de certificats médicaux délivrés sans que l’état de santé ne le justifie. En invoquant certains problèmes de santé, tels que, par exemple, du stress, des troubles du sommeil, des conflits au travail et des douleurs, il serait relativement facile d’obtenir un certificat médical pour une durée pouvant aller jusqu’à plusieurs semaines.

III. La preuve de l’existence d’un empêchement de travailler incombe au travailleur

La preuve de l’existence d’un empêchement de travailler incombe au travailleur, mais la loi suisse ne prescrit pas comment l’incapacité de travail doit être prouvée. L’employeur peut donc imposer certaines règles à ce sujet. En général, si l’incapacité est consécutive à une maladie, le travailleur produit un certificat médical.

La valeur probante du certificat médical est présumée et en général admise.

IV. Comment l’employeur peut-il contester un certificat médical ?

L’employeur peut avoir des doutes sur la réalité d’une incapacité attestée médicalement, par exemple si le certificat médical est rétroactif sans raison valable, si le comportement du collaborateur contredit le certificat médical, etc.

Quels sont les principaux moyens pour l’employeur de contester la réalité d’une incapacité ? On peut citer :

1. Signaler le cas à l’assurance-maladie perte de gain et lui demander qu’elle procède aux investigations nécessaires.
2. Inviter le collaborateur à se soumettre à un examen médical effectué par le médecin conseil de l’employeur.
3. Demander au médecin traitant du collaborateur un certificat médical détaillé.

V. Quels risques sont-ils encourus en Suisse en cas d’émission ou d’utilisation d’un faux certificat médical ?

L’émetteur du faux certificat médical

Le certificat médical est un titre au sens juridique et sa falsification est poursuivie d’office. Celui qui émet un faux certificat médical court donc le risque d’être condamné pour faux dans les titres.

Le bénéficiaire du faux certificat médical

Outre les conséquences pénales mentionnées ci-dessus, le travailleur qui présente un faux certificat perd tout droit aux prestations et peut même être exclu du contrat d’assurance.

VI. Comment vérifier si un certificat médical est vrai ?

Pour identifier un certificat médical, l’employeur pourra procéder aux vérifications suivantes :

1. les informations du médecin
2. la qualité du document
3. la date
4. la signature.

En cas de doute, l’employeur contactera directement le médecin ou l’institution de santé pour vérification.

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Pierre Matile

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Petit tour d’horizon de ce thème en 2025 avec, pour commencer, le cas de la France qui vient d’obliger les médecins à utiliser des certificats médicaux sécurisés.

I. Introduction

En France, la falsification des certificats médicaux papier parait de plus en plus fréquente. En raison de la vente de certificats médicaux falsifiés sur les réseaux sociaux et Internet, les fraudes ont atteint des sommets en 2024. Le préjudice financier est estimé à 30 millions d’euros pour 2024.

L’Assurance-maladie française a décidé de prendre des mesures pour limiter le risque de fraude.

Quelle incidence cela a-t-il pour l’employeur suisse ?

II. Certificat médical en France : quels changements ?

Pour lutter contre le phénomène, un nouveau formulaire papier d’arrêt de travail «difficilement falsifiable et davantage sécurisé» a  été mis en circulation en juillet 2025. L’utilisation du nouveau formulaire Cerfa sécurisé a été décidée par décret en juin 2025. Comme les billets de banque, ce nouveau certificat antifraude porte des points d’identification, notamment :

• une étiquette holographique non photocopiable, ainsi que
• des bandes orange fluo.

Après une période de tolérance, ces nouveaux formulaires sont obligatoires en France depuis le 1^er septembre 2025.

III. Incidence du nouveau certifical médical français pour l’employeur suisse

Selon le principe général de territorialité, le cadre légal français n’entraîne pas d’obligation en Suisse. Dès lors, le nouveau formulaire sécurisé français Cerfa est obligatoire en France, mais pas en Suisse.

L’employeur peut-il imposer l’utilisation de ce nouveau formulaire sécurisé à ses collaborateurs concernés ?

La nouvelle procédure concernant les certificats médicaux a été mise en place en France en raison de fraudes, d’abus. Dès lors, que les collaborateurs travaillent en France ou en Suisse, le risque nous paraît le même. Renoncer à exiger le nouveau certificat médical sécurisé maintiendrait une possibilité de fraude ou d’abus plus facile que s’ils travaillaient en France. Les travailleurs français étant soumis à ces nouvelles règles lorsqu’ils travaillent en France, il nous paraît raisonnable que les employeurs suisses aient la même exigence.

IV. Comment exiger l’utilisation du nouveau certificat médical sécurisé ?

Pour que l’employeur suisse puisse refuser les certificats médicaux papier « usuels », il doit formellement faire part à ses collaborateurs que seuls les certificats médicaux Cerfa sécurisés sont reconnus.

Il appartient à l’employeur de décider la forme choisie pour communiquer cette exigence à ses collaborateurs.

V. Recommandation 

Cas échéant, l’employeur suisse communiquera à ses collaborateurs, si et depuis quelle date, lorsqu’ils sont établis par un médecin français, il reconnaît exclusivement les certificats médicaux sécurisés Cerfa.

Cette obligation concernera tant les travailleurs frontaliers que les travailleurs domiciliés en Suisse qui consultent en France, par exemple pendant des vacances.

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Pierre Matile

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I. Introduction

En cas d’incapacité de travail notamment en raison d’une maladie, le collaborateur est protégé contre le licenciement pendant une certaine durée qui dépend de la durée du contrat de travail. L’employeur ne peut pas valablement résilier le contrat de travail ou, s’il l’a déjà fait, le délai de résiliation est suspendu en conséquence (art. 336c CO).

II. Le but de la loi 

Le législateur a introduit cette protection parce qu’un engagement par un autre employeur paraît hautement invraisemblable en raison de l’incertitude quant à la durée et au degré de l’incapacité de travail et non pas parce que le collaborateur serait empêché de chercher un autre emploi.

L’art. 336c al. 1 let b CO vise donc un empêchement pour cause de maladie ou d’accident à effectuer le travail contractuel et non pas l’impossibilité de chercher un autre emploi.

III. Décision du Tribunal Fédéral

Dans un arrêt du 26 mars 2024, le Tribunal fédéral a jugé que dans la mesure où l’incapacité de travail se limite exclusivement au poste de travail, aucune période de protection n’est déclenchée.

Cette décision clarifie la question après une longue période pendant laquelle les tribunaux de Suisse alémanique avaient tendance à juger que le collaborateur n’était pas protégé contre le licenciement tandis que les tribunaux romands avaient tendance à juger que le collaborateur était protégé contre le licenciement.

IV. Questions, incohérences et contradictions

Cette jurisprudence impose à l’employeur d’examiner certaines questions dont notamment celles qui figurent ci-dessous :

1. Qui doit prouver que l’incapacité est liée à la place de travail ? L’employeur ou le collaborateur ?
2. Est-ce une preuve suffisante si le collaborateur fournit un certificat médical qui atteste que l’incapacité est liée au poste de travail ?
3. Est-ce que l’employeur peut prouver que l’incapacité est liée au poste de travail ?
4. Comment l’employeur peut-il prouver que l’incapacité est liée au poste de travail ?
5. À quel moment l’employeur doit-il invoquer que l’incapacité est liée à la place de travail ?
6. Qu’en est-il si l’incapacité de travail «limitée à la place de travail» est due au fait que l’employeur, par action ou omission, est à l’origine du problème de santé du collaborateur ? Peut-il se valoir de sa propre turpitude ?
7. Quels risques si l’employeur résilie le contrat de travail et que l’incapacité est par la suite considérée comme générale et non pas liée au poste de travail ?
8. De quels moyens l’employeur dispose-t-il pour limiter ce risque ?
9. En cas d’incapacité liée au poste de travail, l’assurance perte de gain doit-elle continuer, cas échéant jusqu’à quand, d’indemniser le collaborateur ?
10. À quoi doit veiller l’employeur lors de la conclusion d’une assurance perte de gain ?

V. Conclusion 

 Cette jurisprudence est favorable à l’employeur, mais il convient de l’appliquer avec prudence et de ne pas négliger ses risques.

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Pierre Matile

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A. NOUVEAUTÉS AU 1er JANVIER 2024

Afin de procéder à une analyse complète, il convient de prendre également en considération les nouveautés entrées en vigueur le 1^er janvier 2024.

1. Une vraie retraite flexible

La notion d’âge de la retraite a laissé la place à celle d’âge de référence dès le 1er janvier 2024 dans la législation suisse.

La réforme AVS 21 permet un passage à la retraite plus flexible.

2. Perception flexibilisée de la rente

Les assurés bénéficient d’une plus large palette de possibilités pour aménager leur passage à la retraite entre 63 ans (62 pour les femmes de la « génération transitoire ») et 70 ans.

3.  Anticipation

L’assuré peut anticiper la rente non plus seulement en années, mais encore en mois, la rente étant réduite selon un taux déterminé par le nombre de mois qui séparent la date d’anticipation de l’âge de référence à l’âge de référence.

4. Ajournement

L’assuré peut demander l’ajournement de la rente jusqu’à 70 ans. La durée de l’ajournement doit être au moins d’une année et ensuite, son versement peut être demandé pour n’importe quel mois. La rente est alors augmentée selon un taux déterminé par le nombre d’années et de mois séparant l’âge de référence de la date de perception de la rente.

5. Retraite partielle

La flexibilisation est également améliorée par la possibilité d’anticiper ou d’ajourner une partie seulement de la rente, indépendamment de la poursuite ou non d’une activité lucrative. L’assuré peut donc, par exemple, choisir de réduire son taux d’activité et de compenser la perte de revenus en percevant une partie seulement de sa rente AVS. La fourchette possible de perception de la rente est fixée entre 20% et 80%.

6. Combinaison anticipation/ajournement – retraite partielle

Les nouvelles dispositions permettent en outre de combiner :

• anticipation/ajournement et
• retraite partielle.

Ainsi, le versement d’une partie de la rente peut être anticipé, tandis que la partie restante peut être ajournée.

B. QUESTIONS À EXAMINER POUR DÉTERMINER L’ÂGE DE RETRAITE

Toute personne en âge de prendre la retraite doit examiner les éléments suivants :

1. Anticiper la retraite

L’anticipation de l’âge de la retraite est possible dès 63 ans (62 ans pour les femmes de la génération transitoire), mais peut entraîner une période incomplète de cotisations et une réduction de la rente.

La demande d’anticipation doit parvenir au plus tard le mois qui précède le début du versement de la rente anticipée ; il ne peut pas y avoir d’effet rétroactif.

2. Ajourner la retraite

Il est possible d’ajourner le versement de la rente d’un an au minimum et de 5 ans au maximum. Le taux d’augmentation de la rente s’élève à 5,2 % supplémentaire pour une année d’ajournement et donc à 31,5 % pour 5 ans. En cas d’ajournement, la rente peut dépasser les plafonds (CHF 2’520.- pour une rente simple et CHF 3’780.- pour une rente de couple).

3. Augmenter la rente après l’âge de la retraite

Lorsqu’on exerce une activité lucrative jusqu’à 5 ans après l’âge de référence, les cotisations peuvent être prises en considération pour augmenter le montant de la rente AVS.

Pour cela, l’assuré peut même renoncer à la franchise de cotisation fixée à CHF 1’400.- par mois (CHF 16’800.-par année civile) et cotiser sur l’entier du salaire. Il doit en faire expressément la demande à son employeur avant le versement du premier salaire pour lequel il peut bénéficier de la franchise.

4. Rente partielle

Il est possible d’obtenir une rente de manière progressive entre 20 % et 80 %.

Une seule augmentation est possible durant la période d’anticipation.

CONSEILS ET CONCLUSION

Le tour d’horizon ci-dessus constitue une information générale. Voici cependant quelques éléments importants à considérer :

• Chaque personne à une situation propre pour définir l’âge auquel elle veut prendre la retraite et dès lors chacun doit procéder à une analyse personnelle.
• Des combinaisons sont possibles, par exemple :
  • anticipation/ajournementet/ou

• • retraite partielle.

• Il est prudent de demander un calcul de la rente définitive avant de prendre sa décision.
• Prenez le temps de bien vous informer.
• Entourez-vous des bonnes ressources car c’est une décision capitale.

Pour toutes ces questions, ou pour tout autre thème lié aux assurances sociales ou au droit du travail, n’hésitez pas à envoyer un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me P. Matile. Consultez également nos différentes prestations.

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Selon sa situation personnelle et son état de santé, chaque collaborateur peut souhaiter anticiper ou retarder la retraite, voire prendre une retraite partielle. De son côté, l’employeur peut également souhaiter que ses collaborateurs anticipent ou retardent l’âge de la retraite ou prennent une retraite partielle. Il faut chaque fois trouver une solution dans l’intérêt bien compris des deux parties ; voici comment l’AVS permet une flexibilisation de l’âge de la retraite :

• anticipation ou ajournement
• perception de tout ou partie de la rente

Nous avons décidé d’établir deux newsletters concernant cette thématique, tout d’abord la situation particulière des femmes de la « génération transitoire », nées entre 1961 et 1969, et ensuite nous examinerons les possibilités de flexibiliser sur un plan plus général l’âge de la retraite.

En effet, cette flexibilisation peut contribuer à résoudre harmonieusement certaines situations dans l’intérêt bien compris de l’employeur et de ses collaborateurs. Nous procédons dans cette contribution à un rapide tour d’horizon des diverses possibilités.

Nous examinons donc ci-dessous le cas particulier du relèvement de l’âge de la retraite des femmes (génération transitoire).

II. Relèvement de l’âge de la retraite des femmes

A. Introduction

Le peuple suisse a décidé en septembre 2022 que l’âge de la retraite des femmes serait porté de 64 à 65 ans. Cette réforme a d’importantes répercussions :

• pour la génération des femmes nées entre 1961 et 1969
• pour les femmes et les hommes qui anticipent ou ajournent leur retraite

Quelles répercussions concrètes cela a-t-il pour les femmes de la « génération transitoire » nées entre 1961 et 1969 ?

B. Âge de référence

Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans se fait par tranche de trois mois depuis 2025 ; l’âge de référence dépend de l’année de naissance selon ce qui suit :

• Femmes nées en 1961 : âge de référence = 64 ans + 3 mois
• Femmes nées en 1962 : âge de référence = 64 ans + 6 mois
• Femmes nées en 1963 : âge de référence = 64 ans + 9 mois
• Femmes nées des dès 1964 : âge de référence = 65 ans

Le relèvement de l’âge de la prévoyance professionnelle (2ème pilier) s’effectue au même rythme.

C. Mesures de compensation

Afin d’atténuer les effets du relèvement de l’âge de référence des femmes, le législateur a prévu, de manière transitoire, deux mesures, à savoir :

• un supplément de rente pour les femmes qui prennent la retraite à l’âge de référence ou après,
• un taux de réduction réduit, donc plus favorable, en cas d’anticipation du versement de la rente

1. Supplément de rente pour les femmes qui prennent leur retraite à l’âge de référence ou après.

Le supplément de rente, acquis à vie, est déterminé en fonction de l’année de naissance, du nombre d’années de cotisation et du revenu selon ce qui suit :

• Revenu annuel moyen bas, jusqu’à CHF 60’480.- : supplément de CHF 160.-
• Revenu annuel moyen intermédiaire, entre CHF 60’481 et CHF 75’600.- : supplément de CHF 100.-
• Revenu annuel moyen élevé, égal ou supérieur à CHF 75’601.- : supplément de CHF 50.-

2. Taux de réduction réduit en cas d’anticipation du versement de la rente.

Les taux préférentiels de réduction plus favorable en cas d’anticipation du versement de la rente sont échelonnés en fonction du revenu et du nombre de mois et d’années d’anticipation, selon les modalités suivantes :

Anticipation                 Revenu annuel                Revenu annuel            Revenu annuel

de l’âge                          bas                                     intermédiaire              élevé

64 ans                            0%                                      2.5%                              3.5%

63 ans                            2%                                      4.5%                               6.5%

62 ans                            3%                                      6.5%                               10.5%

Le taux de réduction en cas d’anticipation de la retraite pour les femmes qui ne sont pas de la génération transitoire et pour les hommes est de 6,8 % par année.

III. Flexibilisation de la retraite 

 À la semaine prochaine pour aborder sur un plan général la flexibilisation de la retraite.

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A. Allocations familiales – Augmentation des montants minimaux

Conformément à la Loi fédérale sur les Allocations Familiales (LAFam), les montants des allocations familiales sont adaptés à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) à condition que l’IPC ait augmenté d’au moins 5% depuis la dernière fixation des montants, ce qui est le cas depuis début 2024. Le taux d’adaptation des montants minimaux des allocations familiales est de 7,1%.

L’allocation pour enfant est augmentée de CHF 200.- à CHF 215.- par mois et l’allocation de formation de CHF 250.- à CHF 268.- par mois. Cette première adaptation depuis l’entrée en vigueur de la LAFam en 2009 entre en vigueur au 1er janvier 2025.

Les cantons sont libres de prévoir des montants plus élevés que ceux mentionnés ci-dessus ; ils n’ont par ailleurs aucune obligation d’augmenter les allocations si celles-ci sont au moins équivalents aux nouveaux montants.

B. Interdiction de dissimuler le visage

À partir du 1er janvier 2025, il est interdit partout en Suisse de se dissimuler le visage dans tous les lieux accessibles au public. Toute personne qui contrevient à cette interdiction peut être punie d’une amende de CHF 100.- et, en cas de refus de régler l’amende d’ordre, l’amende encourue peut alors atteindre CHF 1’000.- au plus.

Dérogations à l’interdiction

Les personnes peuvent dissimuler leur visage pour des raisons de santé, pour garantir leur sécurité, pour se protéger des conditions climatiques, pour entretenir des coutumes locales, et encore à des fins artistiques ou publicitaires.

C. Fonds patronaux de bienfaisance – Élargissement des prestations

Les fonds patronaux de bienfaisance peuvent actuellement accorder des prestations discrétionnaires aux personnes afin d’atténuer les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l’invalidité, mais uniquement à condition qu’elles soient en situation de détresse. Le Code civil a été modifié afin de permettre, dès le 1^er janvier 2025, d’accorder le versement de prestations également aux personnes qui ne sont pas en situation de détresse.

Ces fondations peuvent en outre verser des prestations pour de nouvelles situations :

• formation et formation continue
• conciliation de la vie familiale et professionnelle,
• promotion et prévention de la santé pour leurs assurés et leurs proches,
• contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel.

D. Usage abusif de la faillite – Nouvelle loi

Dès le 1er janvier 2025, les entreprises, les personnes, les fondations et les associations inscrites au registre du commerce sont poursuivies par voie de faillite pour leurs dettes publiques. Ces dettes comprennent notamment les divers impôts, cotisations AVS, contraventions et créances SUVA.

Actuellement, les entités et les personnes sous le coup d’une procédure de saisie peuvent poursuivre leurs activités commerciales. En 2025, quelle que soit la somme due et le type de dettes (privées ou publiques), les créanciers sont orientés vers la procédure de faillite qui peut avoir pour conséquence la fin pure et simple du débiteur.

E. Allocations pour perte de gain – Procédure en ligne

Les personnes servant dans l’armée, la protection civile ou participant à des services civils ainsi qu’à des cours pour moniteurs Jeunesse et Sport pourront demander leurs allocations pour perte de gain (APG) en ligne. Les dispositions d’exécution entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

La procédure numérisée ne sera cependant progressivement mise en place qu’à partir de 2026.

La nouvelle procédure numérisée vise à alléger les démarches administratives, tant pour les assurés que pour leurs employeurs, en remplaçant les formulaires papier par un processus plus simple et efficace. Les données nécessaires au traitement des demandes seront automatiquement extraites d’autres registres, améliorant ainsi la qualité des informations. Ce système devrait permettre non seulement d’accélérer le versement des prestations, mais aussi de réduire les charges administratives des employeurs et des caisses de compensation.

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A. Adaptations des montants limites 

L’adaptation des rentes AVS/AI a également un impact sur la prévoyance professionnelle obligatoire. Le montant de la déduction de coordination dans le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle passe de CHF 25’725.- à CHF 26 460.-, et le seuil d’entrée de CHF 22’050 à CHF 22’680.-. La déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) passe de CHF 7’056.- à CHF 7’258.- pour les personnes possédant un 2e pilier et de CHF 35’280.- à CHF 36’288.- pour celles qui n’en ont pas. Ces adaptations entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

B. Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité à l’évolution des prix au 1er janvier 2025

Les rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (LPP) doivent être adaptées périodiquement jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. L’adaptation a lieu en même temps que les rentes de l’AVS, en règle générale tous les deux ans.

Rentes adaptées pour la première fois

Les rentes ayant pris naissance en 2021 sont adaptées pour la première fois. Elles sont augmentées de 5,8%. Ce taux est calculé sur la base des indices des prix à la consommation de septembre 2021 et de septembre 2024.

Adaptations découlant de l’augmentation des rentes de l’AVS

Les rentes de l’AVS étant adaptées en 2025, les rentes de survivants et d’invalidité de la LPP doivent également être augmentées.

Rentes du régime sur-obligatoire

Aussi longtemps que le montant des rentes dépasse le minimum légal prescrit par la LPP, leur adaptation à l’évolution des prix n’est pas obligatoire. Tout comme les rentes pour lesquelles la LPP ne prévoit pas de compensation périodique du renchérissement, elles sont adaptées par les institutions de prévoyance dans les limites de leurs possibilités financières. L’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées.

C. Taux d’intérêt minimal

Selon la loi, l’élément déterminant pour fixer le taux est l’évolution du rendement des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, celui des actions, des obligations et de l’immobilier.

Le taux d’intérêt minimal LPP est maintenu en 2025 (1,25 %). Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse du régime obligatoire conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP).

D. Âge de référence

L’âge de référence de la prévoyance professionnelle, également fixé à 65 ans, s’effectue au même rythme que celui mentionné ci-dessus pour l’AVS.

E. Anticipation de la retraite

Désormais la retraite anticipée est prévue de manière obligatoire dans la LPP à partir de 63 ans.

Les institutions n’ont cependant pas l’obligation de prévoir l’anticipation avant 63 ans, ni l’ajournement. Il faut donc se référer au règlement de l’institution qui peut prévoir un âge de retraite anticipée à partir de 58 ans.

F. Rente partielle

La loi sur la prévoyance professionnelle prévoit désormais la possibilité de prendre une rente partielle, mais en trois étapes au plus ; le règlement de l’institution peut autoriser un nombre d’étapes supérieur à trois.

G. Pilier 3a – Rachats

Les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse qui n’ont pas versé chaque année les cotisations maximales autorisées dans leur pilier 3a ont la possibilité, de verser rétroactivement ces cotisations pendant dix ans.

Le montant du rachat est entièrement déductible du revenu imposable, au même titre que la cotisation annuelle ordinaire.

Un rachat dans le pilier 3a (CHF 7’258 en 2025) est autorisé chaque année, en plus de la cotisation ordinaire. Pour pouvoir effectuer un rachat, la personne doit avoir eu le droit de verser des cotisations au pilier 3a, soit avoir perçu un revenu soumis à l’AVS en Suisse pendant l’année pour laquelle elle entend verser rétroactivement des cotisations. Elle doit également remplir cette condition pendant l’année au cours de laquelle elle effectue le rachat et avoir, de fait, versé la totalité de la cotisation ordinaire pour l’année en question.

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A. Harmonisation de l’âge de référence femmes – hommes 

Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes, de 64 à 65 ans, prend effectivement effet le 1er janvier 2025, par tranches de trois mois par année, pour atteindre l’harmonisation en 2028.

L’âge de référence des femmes est relevé comme suit :

• 2025, femmes nées en 1961, âge de référence : 64 ans et 3 mois
• 2026, femmes nées en 1962, âge de référence : 64 ans et 6 mois
• 2027, femmes nées en 1963, âge de référence : 64 ans et 9 mois
• 2028, femmes nées en 1964, âge de référence : 65 ans

B. AVS/AI, rentes minimales – majoration de CHF 35.- 

Les rentes AVS/AI sont adaptées à l’évolution des prix et des salaires et sont ainsi relevées de 2,9% au 1er janvier 2025. Le montant de la rente minimale AVS/AI passe de CHF 1’225.- à CHF 1’260.- par mois et celui de la rente maximale de CHF 2’450.- à CHF 2’520.-.

C. AVS/AI, Cotisations minimales 

Le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative passe de CHF 514.- à CHF 530.- par an et celui de la cotisation minimale sans l’AVS/AI facultative de CHF 980.- à CHF 1010.-.

D. AVS – salaire de minime importance

Le montant limite pour les salaires et revenus de minime importance passe de CHF 2’300.- à CHF 2’500.-Si le salaire annuel ne dépasse pas cette limite, à moins que la personne salariée ne le demande, l’employeur ne doit pas déduire les cotisations AVS/AI/APG et AC.

E. Cotisations après 65 ans 

Le collaborateur a la possibilité de renoncer à la franchise annuelle de CHF 16’800.- permettant de ne pas payer de cotisations. Dans certaines situations, cela permet de combler des lacunes et ainsi d’améliorer le revenu moyen annuel.

Pour toutes ces questions, ou pour tout autre thème lié aux assurances sociales ou au droit du travail, n’hésitez pas à envoyer un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me P. Matile. Consultez également nos différentes prestations.

Pierre Matile

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A. Professions soumises à l’obligation d’annonce 

La liste des genres de professions soumises à l’obligation d’annonce est déterminée par le taux de chômage ; s’il s’élève au moins à 5% dans un genre de profession, celui-ci est soumis à l’obligation d’annonce.

Le nombre de professions soumises à l’obligation d’annonce en 2025 est à nouveau en hausse par rapport aux années précédentes. Tous les genres de profession qui étaient soumis à l’obligation d’annonce en 2024 le sont également en 2025. Le genre de profession qui compte le plus grand nombre de personnes actives soumises à l’obligation d’annonce en 2025 est celui des travailleurs dans des professions élémentaires du bâtiment avec 89’080 personnes actives. Désormais, les directeurs et cadres de direction, ventes et marketing (45’180 personnes actives) et les auxiliaires de restauration (33’497 personnes actives) sont notamment soumis à l’obligation d’annonce. En 2025 environ 6,5 % (3,2 % en 2024) des personnes actives travaillent dans des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce.

B. Contingents d’autorisations pour les ressortissants d’états tiers

À fin octobre 2024, les autorisations délivrées par les cantons à des entreprises en Suisse correspondaient à près de 63 % des contingents destinés aux travailleurs originaires d’États tiers (permis L et B) et à près de 44 % de ceux destinés à des prestataires de services provenant de l’UE ou de l’AELE (permis L et B). Les contingents disponibles pour des travailleurs originaires du Royaume-Uni n’ont été que peu utilisés (18 % à fin octobre 2024 pour les permis L et B).

Le Conseil fédéral a décidé de maintenir inchangés en 2025 les contingents pour les travailleurs originaires des États tiers et pour les prestataires de services en provenance des pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Le contingent spécial pour les travailleurs originaires du Royaume-Uni est lui aussi reconduit. À moyen terme, il devra être intégré dans le contingent ordinaire.

Voici les contingents 2025 :

• États-tiers : 8500 unités (4500 permis de séjour B, 4000 permis de courte durée L)
• Actifs en provenance du Royaume-Uni (UK) : 3500 unités (2100 B et 1400 L)

Les plafonds valables pour les prestataires de services en provenance des pays de l’UE ou de l’AELE dont la durée de mission en Suisse dépasse 90 ou 120 jours par an demeurent eux aussi inchangés :

• 3000 autorisations L
• 500 autorisations B

Croatie

Les ressortissantes et ressortissants croates qui viennent travailler en Suisse bénéficient à nouveau de la libre circulation complète des personnes.

C. Salaires bruts minimums cantonaux en 2025

Genève

Le salaire minimum, qui s’applique à tous les secteurs économiques est indexé chaque année au coût de la vie, sur la base de l’indice genevois des prix à la consommation. Pour 2025, il s’élève à CHF 24.48 de l’heure. Les employés des secteurs de l’agriculture et de la floriculture ont leur propre salaire horaire brut minimum qui est de CHF 17.99 en 2025.

Neuchâtel

Pour l’année 2025, le salaire brut minimum de base se monte à CHF 21.31 de l’heure. Le montant du salaire brut minimum dans les secteurs de l’agriculture, de la viticulture et de l’horticulture est de CHF 18.12 de l’heure.

D. Accord relatif à l’échange de stagiaires et de jeunes professionnels entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique

La Suisse et les Etats-Unis d’Amérique ont signé un nouvel accord relatif à l’échange de stagiaires et de jeunes professionnels. L’objectif consiste à faciliter la mobilité des jeunes suisses et américains entre les deux pays, pour une durée limitée, afin d’améliorer leurs compétences dans leur domaine professionnel ou académique et de renforcer leurs connaissances.

Cet accord est entré en vigueur le 30 novembre 2024. Il s’adresse aux jeunes de 18 à 35 ans de nationalité suisse. Les participants doivent être soit en formation, soit titulaires d’un diplôme professionnel ou d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Les personnes qui ne sont ni en formation ni diplômées peuvent également être éligibles, pour autant qu’elles aient une certaine expérience professionnelle. Elles doivent notamment chercher à compléter leurs études ou à se perfectionner dans leur domaine de spécialisation.

Pour les participants suisses comme états-uniens, l’autorisation de séjour et de travail est accordée pour une durée maximale de 12 mois, avec possibilité de prolonger le séjour de 6 mois.

Pour toutes ces questions, ou pour tout autre thème lié aux assurances sociales ou au droit du travail, n’hésitez pas à envoyer un courriel à pmatile@cje.ch et vous serez rappelé par téléphone par Me P. Matile. Consultez également nos différentes prestations.

Pierre Matile

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