Voici les principales modifications :

RHT : suppression du délai de préavis

Les entreprises au bénéfice d’autorisation RHT dès le 1^er septembre 2020 peuvent demander à l’ORCT jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard la suppression du délai de préavis avec effet rétroactif. Chaque décision d’octroi doit faire l’objet d’une demande spécifique.

Entreprises fermées par décision des autorités

Les entreprises dont l’activité a été fermée par décision des autorités cantonales ou fédérales peuvent déposer jusqu’au 30 avril 2021 une demande d’indemnité RHT avec effet rétroactif.

D’autre part, étant donné que le télétravail semble se poursuivre, il convient de préciser ceci :

Télétravail frontalier : jusqu’à quand le régime de faveur avec la France est-il en vigueur ?

Afin que le télétravail n’ait pas d’impact sur l’assujettissement aux assurances sociales des travailleurs ni sur le régime fiscal, les autorités fédérales ont négocié divers accords.
Les régimes de faveur avec la France restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2021, date à laquelle ils cesseront de produire leurs effets.

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Le seco a décidé de faire recours contre cette décision qui est contraire à ses directives. Sur un plan juridique, la situation est donc incertaine.

Si ce jugement est confirmé par le Tribunal fédéral, cela signifierait une augmentation des indemnités d’environ 13 %.

Est-il possible de demander un correctif rétroactif ?

Oui, il est possible de demander une réévaluation du montant des indemnités.

Comment procéder pour sauvegarder ses droits ?

L’employeur qui entend préserver ses droits doit demander à sa caisse de chômage de :

• rendre une décision formelle sujette à recours concernant les indemnités déjà accordées,

ou, dans la mesure où une décision formelle serait déjà prise

• reconsidérer cette décision

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L’ordonnance 3 COVID 19 dont l’entrée en vigueur est fixée au 18 janvier 2021 précise dans quelles conditions les personnes vulnérables peuvent continuer de travailler et quand elles doivent être libérées de leur obligation de travailler.

Quelles personnes sont-elles considérées comme vulnérables ?

Le site de l’Office fédéral de la santé publique liste les personnes considérées comme vulnérables au covid-19, soit celles qui sont susceptibles de développer une forme grave de la maladie. Le site est régulièrement mis à jour.

Sont considérées comme vulnérables les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes atteintes d’une des maladies suivantes :

• Hypertension artérielle ;
• Maladies cardio-vasculaires ;
• Diabète ;
• Maladies chroniques des voies respiratoires ;
• Cancer ;
• Faiblesse immunitaire due à une maladie ou un traitement ;
• Obésité morbide (IMC supérieur à 40)

A quelles conditions un travailleur « vulnérable » peut-il être contraint d’exécuter sa prestation de travail ?

Des dispositions de protection particulières sont imposées à l’employeur d’une personne vulnérable. Ainsi, à l’instar de ce qui était prévu jusqu’au 22 juin 2020, le Conseil fédéral a jugé nécessaire le 13 janvier 2021 de réglementer de manière uniforme les obligations de travail pour les collaborateurs vulnérables.

L’ordonnance 3 COVID 19, dont l’entrée en vigueur est fixée au 18 janvier 2021, précise dans quelles conditions les personnes vulnérables peuvent continuer de travailler et quand elles doivent être libérées de leur obligation de  travailler.

• L’employeur doit permettre aux employés vulnérables de remplir leurs obligations professionnelles depuis leur domicile.
• Si le collaborateur ne peut pas remplir ses obligations professionnelles habituelles depuis son domicile, l’employeur doit lui attribuer des tâches de substitution équivalentes qu’il peut effectuer depuis son domicile et le rétribuer au même salaire, même si elles divergent du contrat de travail.
• Si, pour des raisons d’exploitation, la présence en entreprise de collaborateurs vulnérables est indispensable en tout ou partie, ils peuvent exercer leur activité habituelle sur place, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

• 1. la place de travail est aménagée de sorte que tout contact étroit avec d’autres personnes soit exclu, notamment en mettant à disposition un bureau individuel ou une zone clairement délimitée où la distance minimale de deux mètres est respectée;
  2. dans les cas où un contact étroit s’avère parfois inévitable, des mesures de protection appropriées sont prises, selon le principe STOP (substitution, mesures techniques, mesures organisationnelles, équipement de protection individuelle).

Si le télétravail n’est pas possible, le port du masque sur le lieu de travail est obligatoire lorsque plus d’une personne se trouve dans un espace clos. Le respect de la distance sanitaire, de même que la présence de protections entre les espaces de travail (par exemple plexiglas) ne sont pas considérés comme suffisants.

Lorsque l’employeur est en mesures de garantir, par des mesures techniques et organisationnelles, le respect des mesures de la Confédération, le collaborateur a l’obligation de fournir sa prestation de travail. En cas de refus de sa part, l’employeur peut décider de ne pas procéder au versement du salaire, considérant que le collaborateur se trouve en demeure.

Que se passe-t-il si les mesures de protection ne peuvent pas être respectées ?

Si les mesures de protection ne peuvent pas être respectées, la personne vulnérable est dispensée de ses obligations professionnelles, avec maintien de son salaire. L’employeur peut dans ce cas toucher des allocations perte de gain coronavirus.

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Qu’est-ce que la réserve de la part patronale de cotisations LPP ?

Conformément aux dispositions légales, l’employeur a la possibilité de constituer des réserves pour payer la part patronale de cotisation à la prévoyance professionnelle des collaborateurs. (LPP)

Paiement de la part des collaborateurs avec la réserve patronale ?

Par ordonnance en vigueur du 26 mars 2020 à 0 heure 00 pendant six mois, le Conseil fédéral autorise les employeurs à payer la part de cotisations des collaborateurs à la prévoyance professionnelle en puisant dans la réserve ordinaire de cotisation de la part patronale.

L’employeur doit communiquer par écrit à l’institution de prévoyance l’utilisation de la réserve de cotisation de la part patronale pour le paiement de cotisations de la part collaborateurs.

Une modification du règlement de prévoyance du contrat d’affiliation n’est pas nécessaire.

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Ainsi, l’allocation Corona perte de gain pourra encore être versée après le 16 septembre 2020 dans certaines situations aux :

• personnes placées en quarantaine
• parents dont les enfants ne peuvent être gardés par des tiers
• indépendants dont l’activité est empêchée en raison d’une fermeture ou de l’interdiction des manifestations.

Une aide destinée aux indépendants et aux personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et qui ont une restriction significative de leur activité est actuellement discutée au Parlement.

Personnes en quarantaine ordonnée par une autorité

Les personnes qui doivent interrompre leur activité lucrative et qui subissent une perte de gain ont droit à l’allocation lors d’une mise en quarantaine ordonnée par le médecin cantonal ou une autre autorité.

Les personnes mises en quarantaine à leur retour d’un séjour dans une région figurant sur la liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection ont droit à l’allocation si le pays n’était pas encore sur cette liste au moment de leur départ.

Le droit à l’allocation en cas de mise en quarantaine reste limité à 10 indemnités journalières.

Parents devant interrompre leur activité pour assurer la garde de leur enfant

Les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative et qui subissent une perte de gain ont droit au versement des allocations en cas de :

• fermeture temporaire sur ordre des autorités d’un établissement (école maternelle, structure d’accueil collectif de jour, école, établissement ou l’atelier visé à l’art. 27, al. 1, LAI)
• quarantaine ordonnée à la personne prévue pour assurer la garde

Indépendants dont l’entreprise doit être fermée

Les indépendants assurés obligatoirement au sens de la LAVS, dont l’activité est arrêtée ou fortement réduite sur ordre des autorités, ont droit au versement des allocations. En cas de fermeture d’un établissement, par exemple un bar ou un club, le droit existe pour toute la durée de la fermeture.

Indépendants touchés par l’interdiction d’une manifestation

Lorsqu’une manifestation est interdite par les autorités compétentes, les indépendants qui sont empêchés d’y fournir une prestation ont droit à l’allocation Corona-perte de gain. Les indemnités journalières couvrent les jours durant lesquels la manifestation aurait dû se dérouler, incluant le temps de préparation.

Procédure

• Toutes les prestations octroyées sur la base de l’ordonnance en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020 prendront automatiquement fin à cette date.
• Les personnes dans les situations décrites ci-dessus devront déposer une nouvelle demande auprès de leur caisse de compensation.

Aide aux indépendants

Le Parlement doit prochainement décider des aides destinées aux indépendants et aux personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur et qui ont une restriction significative de leur activité. Cette loi est actuellement débattue et devrait entrer en vigueur fin septembre 2020.

En fonction de la décision du Parlement, les prestations pour ces personnes pourront être introduites avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.

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Quarantaine COVID-19

• pas de quarantaine pour les personnes des régions frontalières
• possibilité d’exemption de l’obligation de quarantaine pour les voyages professionnels :

Quarantaine concernant les voyageurs arrivant en Suisse des pays voisins

Seules les régions (voir liste ci-dessous pour la France) présentant un taux de contamination au-dessus de la valeur limite sont portées sur la liste des États et des territoires présentant un risque élevé d’infection, et non le pays tout entier.

Les régions frontalières peuvent être exclues de la liste.

Exceptions pour les régions frontalières

Afin de tenir compte des échanges économiques, sociaux et culturels étroits qui caractérisent les régions frontalières, elles peuvent être exclues de la liste.

Avec cette régionalisation, seules les personnes revenant des zones à risque sont tenues de se mettre en quarantaine, mais pas celles qui circulent dans un espace transfrontalier. Le Conseil fédéral table sur la responsabilité individuelle pour l’application des règles. La population doit s’abstenir autant que possible de se rendre dans des zones à risque et se mettre en quarantaine au retour de telles régions.

Voyages professionnels

À condition que :

• le séjour à l’étranger ne dure pas plus de 5 jours
• un plan de protection soit élaboré et appliqué,

les personnes qui, pour des raisons professionnelles ou médicales :

• doivent se rendre dans une zone à risque et
• ne peuvent pas reporter leur voyage

sont exemptées de l’obligation de quarantaine.

Autres exemptions

Sont désormais également exemptés de l’obligation de quarantaine les acteurs culturels et les sportifs revenant respectivement d’un événement ou d’une compétition, ainsi que les personnes ayant pris part à un congrès spécialisé. Il faut toutefois qu’un plan de protection spécifique soit élaboré et appliqué pour l’événement ayant lieu à l’étranger.

Calcul des jours de quarantaine

Depuis le 6 juillet 2020, toute personne qui entre en Suisse en provenance d’un État ou d’un territoire présentant un risque de contamination élevé doit observer dix jours de quarantaine.
Les cantons peuvent désormais prendre en considération les jours passés dans un pays ne présentant pas de risque de contamination élevé avant l’arrivée en Suisse, et réduire la durée de la quarantaine en conséquence.

Liste des zones en France présentant un risque élevé d’infection (11.9.2020):

– Région Centre-Val de Loire

– Région Corse

– Région Hauts-de-France

– Région Île de France

– Région Normandie

– Région Nouvelle-Aquitaine

– Région Occitanie

– Région Pays de la Loire

– Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

– Territoire d’outre-mer Guyane française

– Territoire d’outre-mer Guadeloupe

– Territoire d’outre-mer Polynésie française

– Territoire d’outre-mer La Réunion

– Territoire d’outre-mer Martinique

– Territoire d’outre-mer Mayotte

– Territoire d’outre-mer Saint-Barthélemy

– Territoire d’outre-mer Saint-Martin

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La mise en quarantaine pose plusieurs questions pratiques.

Droit au salaire durant la quarantaine ?

Le collaborateur empêché d’exécuter sa prestation de travail en raison des mesures liées au COVID-19 n’a pas droit au salaire. En effet, on estime qu’il s’agit d’une situation extraordinaire qui excède le risque d’entreprise à charge de l’employeur.

L’employeur est par conséquent libéré du paiement du salaire durant cette période.

Droit à l’allocation perte de gain durant la quarantaine ?

L’ordonnance sur les mesures en cas de perte de gain en lien avec le COVID-19 prévoit un droit à l’allocation fédérale perte de gain pour les personnes qui doivent interrompre leur activité lucrative en raison d’une mise en quarantaine.

Ce droit est limité à 10 indemnités journalières au plus.

Ce droit est ouvert aux personnes qui ont été mises en quarantaine en raison d’un contact avec une personne infectée.

Qui décide de la quarantaine ?

La mise en quarantaine doit être justifiée au moyen d’un certificat médical ou d’un ordre officiel émanant d’une autorité.

Quels droits en cas d’auto-confinement ?

L’auto-confinement ne donne pas droit à l’allocation perte de gain, ni au salaire car le collaborateur ne se trouve pas en incapacité de travail.

Une protection contre les congés en cas de quarantaine ?

La mise en quarantaine, respectivement l’auto-confinement, ne constituent pas des cas d’empêchement non fautif de travailler pour une cause inhérente à la personne du travailleur qui, par conséquent, ne bénéficie d’aucune période de protection contre les congés.

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Mesures de protection des employés

Télétravail

Il appartient désormais à l’employeur de décider si ses collaborateurs doivent travailler à la maison ou au bureau. La recommandation de travailler à domicile est levée.

Personnes vulnérables

Les consignes de protection des personnes vulnérables sont levées.

Obligations de l’employeur

L’employeur doit garantir que les employés puissent respecter les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance. À cette fin, les mesures correspondantes doivent être prévues et mises en œuvre.

Si la distance recommandée (1.5 M) ne peut pas être respectée, des mesures doivent être prises pour appliquer le principe STOP (substitution, technique, organisation, personnel) et notamment recourir au télétravail, à la séparation physique, à la séparation des équipes ou au port de masques faciaux.

Délai pour faire valoir le droit à l’allocation fédérale pour perte de gain (COVID-19)

L’ordonnance fédérale sur les pertes de gains COVID-19 pour :

• les personnes exerçant une activité lucrative indépendante
• les personnes en quarantaine
• les parents qui ont dû garder leur enfant pendant la fermeture des écoles

est réglée dans l’ordonnance fédérale sur les pertes de gain COVID-19 d’une durée de validité de 6 mois qui prend fin le 16 septembre 2020.

Pays ou régions à risque

Par pays ou région à risque, on entend notamment tout pays ou toute région dont les autorités ont décrété des mesures exceptionnelles visant à prévenir et à combattre l’épidémie de COVID-19. La liste des pays et régions à risque est publiée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) qui l’établit et l’actualise en permanence après consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)

Assemblées de société

L’organisateur d’une assemblée de société peut, quel que soit le nombre prévu de participants et sans respecter le délai de convocation, imposer aux participants d’exercer leurs droits exclusivement:

1. par écrit ou sous forme électronique, ou
2. par l’intermédiaire d’un représentant indépendant désigné par l’organisateur.

Il est habilité à prendre cette décision jusqu’au 31 août 2020. Il doit la notifier par écrit ou la publier sous forme électronique au plus tard 4 jours avant l’assemblée.

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The post Nouveautés COVID-19 après les décisions du 19.06.2020 first appeared on CJE.

Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil fédéral a décidé d’abandonner graduellement dans le domaine des RHT les mesures prises en lien avec le COVID-19.

Nombres de mesures ont été prises en vue d’atténuer les répercussions négatives liées au COVID-19 et le droit aux RHT a été étendu à certaines catégories de travailleurs (dirigeants d’entreprise, époux/épouse du dirigeant, apprentis, travailleurs temporaires, etc.).
 

• Au terme du mois de mai 2020 :

1. Suppression du droit à la RHT pour les apprentis.suppression du droit extraordinaire à la RHT pour les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et pour les conjoints ou partenaires enregistrés de ces personnes.
2. Suppression du droit à la RHT pour les apprentis.
3. Réintroduction du délai de préavis. Les entreprises pour lesquelles la réduction de l’horaire de travail a déjà été approuvée ne doivent pas déposer de nouvelle demande en raison de cette modification.

• Fin août 2020 :

Abandon le 31 août des autres mesures relevant du droit de nécessité visées par l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage.

Les entreprises ont cependant toujours la possibilité en vue de préserver des emplois de faire appel à l’instrument du chômage partiel dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

 
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Par ordonnance entrée en vigueur le 21 mars 2020 pour une durée de six mois, le Conseil fédéral a exempté tempo­rairement de l’obligation de payer des intérêts moratoires les cotisants qui rencontrent des difficultés de paiement en raison du COVID-19 et auxquels un sursis au paie­ment de leurs cotisations AVS/Al/APG a été accordé.

L’exemption des intérêts moratoires ne prend effet qu’une fois que le sursis au paiement a été accordé.

L’octroi d’un sursis au paiement requiert un examen minu­tieux de la situation particulière de chaque cotisant et implique de définir un plan d’amortissement offrant des perspectives réalistes de paiement intégral des cotisations dues. La convention de remboursement est formalisée par une décision pouvant faire l’objet d’une opposition. Cette procédure prend du temps ce qui incite les entreprises et les indépendants concernés à demander à ce que leur demande soit traitée le plus rapidement possible.

Afin d’éviter toute inégalité de traitement, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 29 avril que l’exemption des intérêts moratoires s’applique rétroacti­vement pour la période du 21 mars 2020 au 30 juin 2020, et non pas après que le sursis ait été accordé.

Du 1^er juillet au 20 septembre 2020, la suspension des intérêts mora­toires, telle que prévue à l’art. 41, al. 1 RAVS, s’appliquera uniquement aux cotisations pour lesquelles un sursis au paiement a été accordé en lien avec le COVID-19. Pour toutes les autres cotisations dues, le cours normal des intérêts reprendra à partir du 1^er juillet 2020.

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The post Suspension des intérêts moratoires sur les cotisations AVS/AI/APG/AC et COVID-19 first appeared on CJE.